d'une société anonyme des engagements de tiers, notamment d'une filiale, devant être préalablement autorisée par le conseil d'administration, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONSTATATION PAR L'ARRET DE L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA COMPOSITION DU CONVOI ET LE SINISTRE REND INOPERANTE LA CRITIQUE QUI LUI EST FAITE D'AVOIR ESTIME QUE L'AUTORISATION

X..., salarié protégé, a été licencié le 2 juin 2005 après autorisation accordée par l'inspecteur du travail le 18 mai 2005 et contestée en vain par le salarié devant les juridictions administratives ;

Il soutient que dans la mesure où le véhicule de tourisme en litige a été acquis pour le compte et dans l’intérêt direct de la SARL Noisy Auto, l’administration fiscale n’était pas fondée à considérer

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 225-35, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu que les cautionnements donnés par des sociétés anonymes autres

de la loi de 1966, c'est le conseil d'Administration qui détermine la rémunération du Président ; qu'en l'espèce, il est constant que ladite augmentation n'a pas été décidée par le Conseil ; que toutefois

UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 FEVRIER 1972, L'AUTORITE JUDICIAIRE A "ANNULE" TROIS DELIBERATIONS EN DATE DES 25 MAI 1961, 8 NOVEMBRE 1962 ET 2 MARS 1967 PAR LESQUELLES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Y..., agissant en qualité de président du conseil d'administration des société Gifi et Téléflex Lionel Z...

X... n'a pas, comme membre du conseil d'administration de l'établissement, qualité pour agir au nom de l'unité pédagogique d'architecture n° 4 ; Considérant, d'autre part, que M.

font l'objet d'une autorisation du conseil d'administration.

"La Douch" et l'a mis en demeure de mettre fin à la prise d'eau et au rejet non autorisés et de combler les ouvrages édifiés à cette fin, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

fondées sur les textes précités sans que l'Administration puisse utilement invoquer un autre règlement ; par ailleurs, il n'apparaît pas que le décret de 1912 qui prohibe l'addition de produits chimiques

ET SOLIDAIREMENT" POUR FORMER UN GROUPE DESIGNE COMME L'ENTREPRISE DESDITS TRAVAUX ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE L'ENTREPRENEUR NE POURRAIT CEDER A DES SOUS-TRAITANTS AUCUNE PARTIE DES TRAVAUX SANS L'AUTORISATION

de sa demande, la juridiction du second degré retient " qu'il est constant que le transformateur litigieux a été édifié conformément à un permis de construire délivré le 13 mars 1986 ; que cette autorisation

Attendu que pour retenir la culpabilité du prévenu de ce chef, l'arrêt attaqué et le jugement dont il adopte les motifs relèvent que le loyer de la villa de Y... a été payé par la société sans l'autorisation

des fins étrangères à NAS ; que le contrat de bail n'était pas mentionné d'ans l'annexe 4 du contrat de cession du 26 mai 1996 récapitulant les baux de la société NAS et n'avait pas été soumis à l'autorisation

donnée de prendre une participation dans une autre société n'emportant pas autorisation de se porter caution et le créancier devant vérifier l'existence de cette autorisation ; la société AGY LIN conteste

PART.COMME N'AYANT PAS ETESOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PREVUE PAR L'ARTICLE 101 DE LA MEME LOI, ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 NE

; pas davantage de la circonstance que l'autorisation du conseil d'administration était postérieure à l'engagement de caution, un acte nul pouvant toujours être ratifié, n'aurait pu résulter que de la

Y..., qui était encore actionnaire de cette société jusqu'au 1er octobre suivant ; que, postérieurement, la société Y... représentée par Mme Chazanne, le nouveau président de son conseil d'administration