Considérant, enfin, que, dans l'arrêt C-25/14 et C-26/14 du 17 décembre 2015 par lequel elle s'est prononcée sur la question dont le Conseil d'Etat l'avait saisie à titre préjudiciel avant de statuer

Il résulte de l'instruction que l'avenant n° 1 à la concession de la station d'avitaillement a été conclu par la commune de Cavalaire-sur-Mer et la société Motonautique Ulysse le 29 janvier 2018.

Il résulte de l'instruction que l'avenant n° 2 au contrat a été conclu le 25 janvier 2018.

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES METIERS ET DES INDUSTRIES DE L'HOTELLERIE (UMIH), dont le siège est 22, rue d'Anjou

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 ET 9 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958, CONSTITUANT UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

n°3, signé le 12 décembre 1994 et notifié le 10 mai 1995 : Article 1 : Objet de l'avenant / Le présent avenant, établi à titre de régularisation, a pour objet de prendre en compte les augmentations de

ET L'AVENANT MICHELIN), SOIT SEULE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE EMPLOYEUR ", ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE RECONNAISSANT LUI-MEME QUE DEMOISELLE X...

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité portant agrément de l'avenant n° 4 du 19 juin 2002 au règlement annexé

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre 2013 et 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre nationale des services

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2007), que Mme X..., engagée à partir du 15 juillet 1998 par l'Agence du tourisme de la Corse (ATC) en qualité d'archiviste-documentaliste, a signé un avenant

Des dispositions spécifiques étaient prises, dans cet avenant et par un avenant n°3 du 24 Mai 2000, concernant l'atelier mécanique en raison des spécificités de son fonctionnement.

Vu 1°), sous le n° 149 545, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1993 et 24 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSEMBLEE DES

L'avenant n° 2 a été signé le 15 juillet 2019.

Vu la requête, enregistrée 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fouzia X, demeurant ...

UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 , 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ANNEXE VII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 24 JUIN 1968 ET L'AVENANT

Daniel X... avait travaillé à temps plein» ; qu'ainsi, en posant comme un fait certain la validation par l'Etat des périodes de préretraite, «comme si M.

successifs, portant son montant global à 149.793.347 francs CFP, ces avenants ayant essentiellement concerné les travaux du lot n° 1, dont le montant a été porté à 40 164 403 francs CFP par l'avenant

X..., fonctionnaire de l'Etat mis en disponibilité par trois arrêtés ministériels successifs puis réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999, était un contrat à durée indéterminée

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ORTHOPHONISTES DE FRANCE, dont le siège est ... au Bourget (93350), représentée

°20-16 du maire de la commune de Brides-les-Bains du 10 février 2020 de signer l'avenant n°10 avec la société Méribel Alpina.