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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100282
30 mars 2022
Aux termes de l'article L. 313-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'époque du contrat et des avenants : « dans tous les cas pour la détermination du taux effectif global du prêt
7ème Ch Prud'homale
69f43807cdc6046d472d425e
30 avril 2026
Ils ajoutent enfin que l'avenant au contrat de M. [D] du 29 septembre 2014 stipulait un engagement mobilité (" M.
Cour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd93288
26 avril 2016
Selon un avenant à ce contrat de travail applicable à compter du 1er janvier 2007, les parties convenaient que monsieur Olivier Louis X...occuperait la fonction d'" Animateur Qualité/ Relais R & D GBB
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02328
10 décembre 2014
identification auprès de l'Insee (code NAF ou APE) n'ayant qu'une valeur indicative ; qu'en jugeant la convention collective nationale n° 3131 applicable à la société Chep France au prétexte inopérant
6079b1fa9ba5988459c54b4a
22 avril 1970
ET L'AVENANT MICHELIN), SOIT SEULE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE EMPLOYEUR ", ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE RECONNAISSANT LUI-MEME QUE DEMOISELLE X...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310359
6 juillet 2022
, certaine et non équivoque de renoncer à la possibilité de donner congé à tout moment ; La mention dans l'avenant du 6 décembre 2005 de la prorogation de la date d'échéance du bail au 29 avril 2017 n'implique
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00509
7 mars 2012
n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11226
10 octobre 2018
Cet avenant stipulait qu'il était conclu "aux lieu et place de toute rémunération variable de toute nature en vigueur au jour de la prise d'effet du présent avenant et ce tant au niveau du plan de rémunération
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb8b1969c57e698f5337a9
26 février 2019
En l'espèce, la société AVIABEL soutient que le sinistre n'est pas couvert par la police d'assurance, qui doit s'interpréter strictement, dès lors que l'avenant n°6 de cette police, applicable à la date
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61633c087eadebb7307d1e08
15 mars 2011
L'employeur a néanmoins fait application de l'avenant refusé au motif que l'avenant de 2007 n'était plus applicable à compter du 1er janvier 2008. Le 31 mai 2008, Monsieur [B] a démissionné.
Pôle 6 - Chambre 7
627df94c0d41e0057d43e67a
12 mai 2022
applicable, qui stipule : '3.
627df94c0d41e0057d43e67e
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