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32 330 résultats pour « avenant non applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100282

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Aux termes de l'article L. 313-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'époque du contrat et des avenants : « dans tous les cas pour la détermination du taux effectif global du prêt

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils ajoutent enfin que l'avenant au contrat de M. [D] du 29 septembre 2014 stipulait un engagement mobilité (" M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93288

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

Selon un avenant à ce contrat de travail applicable à compter du 1er janvier 2007, les parties convenaient que monsieur Olivier Louis X...occuperait la fonction d'" Animateur Qualité/ Relais R & D GBB

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02328

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

identification auprès de l'Insee (code NAF ou APE) n'ayant qu'une valeur indicative ; qu'en jugeant la convention collective nationale n° 3131 applicable à la société Chep France au prétexte inopérant

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b4a

Cassation

22 avril 1970

22 avril 1970

ET L'AVENANT MICHELIN), SOIT SEULE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE EMPLOYEUR ", ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE RECONNAISSANT LUI-MEME QUE DEMOISELLE X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310359

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, certaine et non équivoque de renoncer à la possibilité de donner congé à tout moment ; La mention dans l'avenant du 6 décembre 2005 de la prorogation de la date d'échéance du bail au 29 avril 2017 n'implique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00509

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11226

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Cet avenant stipulait qu'il était conclu "aux lieu et place de toute rémunération variable de toute nature en vigueur au jour de la prise d'effet du présent avenant et ce tant au niveau du plan de rémunération

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb8b1969c57e698f5337a9

Appel

26 février 2019

26 février 2019

En l'espèce, la société AVIABEL soutient que le sinistre n'est pas couvert par la police d'assurance, qui doit s'interpréter strictement, dès lors que l'avenant n°6 de cette police, applicable à la date

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61633c087eadebb7307d1e08

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

L'employeur a néanmoins fait application de l'avenant refusé au motif que l'avenant de 2007 n'était plus applicable à compter du 1er janvier 2008. Le 31 mai 2008, Monsieur [B] a démissionné.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e67a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

applicable, qui stipule : '3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e67e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

applicable, qui stipule : '3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94c0d41e0057d43e680

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

applicable, qui stipule : '3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e682

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

applicable, qui stipule : '3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e684

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

applicable, qui stipule : '3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e688

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

applicable, qui stipule : '3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e68a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

applicable, qui stipule : '3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e68c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

applicable, qui stipule : '3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e690

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

applicable, qui stipule : '3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e692

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

applicable, qui stipule : '3.

Source officielle

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