Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Article 169

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5241-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-7, Sct.

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Après que les biens compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont entrés en possession des personnes publiques, celles-ci peuvent les aliéner.

Article R2122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

Elle comporte : 1° Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom, prénoms

Article 10

—

La transmission de factures selon le mode " portail ", prévue au 2° du I de l'article 8, s'effectue à partir du portail internet Gestion publique de la direction générale des finances publiques mis à disposition des personnes publiques à l'adresse suivante

Article L254-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

présent chapitre, et notamment les modalités de contrôle de l'affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation ainsi que la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail

Article L126-35-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Code de la construction et de l'habitation

Constituent des logements, au sens de la présente section, les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial

Article L145-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Code de commerce

Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû

Article A444-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

marchés (numéros 153 et 154 du tableau 5) donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant : Tranches d'assiette 2° S'agissant du devis et marché bail

Article 748-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication.

Article A343-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code des assurances

prudentiel et de résolution peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont consenti

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Code de procédure pénale

Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique : - les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ; - les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ;

Article 1

—

, l'attestation de prêt bancaire ou familial, ou du crédit-bail. 2.

Article 11

—

l'organisme de rénovation ou pour son compte, bénéficient d'un droit de réintégration dans le local qu'ils ont abandonné sauf au cas où des dispositions législatives ou réglementaires s'opposeraient à l'exercice dans ce local de l'activité prévue au bail

Article L145-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 36

Code de commerce

Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.

Article R448-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

Le bail comporte une clause relative à l'existence d'une opération d'autoconsommation collective et mentionnant la remise de ce document.

Article R1311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 13

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables.

Article R135 ZG-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 14

Livre des procédures fiscales

Ces habilitations sont personnelles. Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne peut déléguer l'exercice de cette compétence qu'au secrétaire général de cette autorité.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

Code des procédures civiles d'exécution

, d'avoir à indiquer à l'huissier de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 10° L'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser

Article 9

—

, lorsqu'un arrêté préfectoral prévu au I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat ou du renouvellement du bail

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