AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
653ca5d683c9498318209bdb
27 octobre 2023
27 octobre 2023
ENTREPRISE SPECIALISEE EN ACTIVITES FERROVIAIRES (ESAF), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emilie SALVADO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Arnaud ATTAL, avocat au barreau de MARSEILLE
Source officiellePage 33 sur 483
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dca
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Mais il a mis en évidence un défaut dans la fixation des bardeaux, effectuée au moyen de clous trop courts.
Source officielle