Attendu que la société Cars Bridet fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2000) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1 ) que quand bien

société de droit allemand dont le siège est Industriestrasse 12-14, 8503 Altdorf (Allemagne), 3 / de la société à responsabilité limitée Suspa France, dont le siège social est ... à Saint-Martin-en-Bière

avoir la double nationalité française et malienne et Mme Bintou Y..., de nationalité malienne, ont contracté mariage au Mali en 1971 ; qu'ayant établi leur résidence en France, ils ont acquis divers biens

, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1999, qui, après avoir relaxé Gérard Q..., Max L..., Michel C..., Charles M..., Hervé E..., Bernard J..., Claude Z... et Michel A... des chefs d'abus de biens

prêt consenti par une personne morale, la cour d'appel aurait dénaturé ce dernier ; alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher si les personnes composant "le groupe Z..." étaient bien

Roger, - TAIEB X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1994, qui, pour abus de biens sociaux, les a condamnés, le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis

coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que " les premiers juges ont exactement rappelé les déclarations concordantes recueillies au cours de l'information, dont il résulte que Martine Z... a bien

Andréas, contre l'arrêt n° 14 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé

de ses prétentions n'est pas de nature à constituer un abus du droit d'agir en justice ; qu'en se fondant sur l'affirmation selon laquelle M.

, pour juger que les salariées [V] et autres étaient bien fondées à saisir le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence dans le ressort duquel se trouve l'établissement [Localité 5], qu&apos

CGC entreprise fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent procéder par voie d'affirmations

Z... un certaine superficie, les parcelles affermées étant réduites à une contenance de 5 hectares 91 ares 50 centiares ; que par acte d'huissier de justice du 6 mai 2002, M.

devait également se prononcer sur la seconde condition du droit à commission, c'est-à-dire rechercher si la société Retiro n'avait pas été antérieurement cliente de la banque ; qu'en se bornant à affirmer

l'automobile qui mentionne cette fonction ; et alors, en second lieu, d'une part, que la cour d'appel ne fait pas état dans ses attendus des documents d'entreprise produits qui démontrent qu'il avait bien

domaniaux dès lors que le litige porte sur le droit de propriété de l'Etat ou tous autres droits réels dont peuvent faire l'objet des biens mobiliers ou immobiliers du domaine national, l'étendue de ces

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Z... coupable de recel d'abus de confiance ; "aux motifs que l'argument invoqué par la prévenue et selon lequel la partie civile lui aurait dit que tous ses biens

références de ses comptes bancaires apparaissaient clairement dans l'acte de signification, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les montants précis des créances le concernant figuraient bien

générale et complète, au cours de laquelle la partie civile n'a nullement démontré la fausseté des faits matériels attestés, se contentant notamment, à l'égard d'Odette D..., de dire qu'elle avait très bien

[K] [E] a bien utilisé le recommandé mais il reproche à la caisse primaire d'assurance maladie de lui avoir envoyé ses conclusions par lettre simple.

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; "aux motifs que "en dépit des dénégations du prévenu, il est établi par la procédure, les pièces médicales produites et par les débats, que Georges H... est bien