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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
651d02effe8d588318c1aded
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[A] et Mme [Z] ont régularisé, le 5 avril 2004, un procès-verbal de délimitation et de bornage qui mentionne notamment qu' « une servitude de passage d'une largeur de 4,50 m s'exerce depuis le point B
Source officielle1ère ch. civile
64f02e63db41fad969879ba0
30 août 2023
30 août 2023
Un mur est érigé entre les parcelles, qui est implanté à 50 centimètres de la limite séparative telle que matérialisée par un procès-verbal de bornage du 18 mai 1976.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301310
4 novembre 2014
4 novembre 2014
.- Z... soutiennent que l'acte de vente du 1er novembre 1936 d'une part et, d'autre part, le procès-verbal de délimitation ¿ qu'ils qualifient de procès-verbal de bornage ¿ accompagné d'un croquis de délimitation
Source officielle2ème chambre section A
62e37914f18708e2e904b026
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[X], géomètre-expert, a établi le 14 octobre 2016, un projet de procès-verbal de bornage amiable, qui n'a pas été signé par les consorts [D]/[S]. Par acte d'huissier du 12 juillet 2017, M.
Source officielle4e Chambre A
6033725a9c748e26cc0c78e9
15 juin 2017
15 juin 2017
Par jugement contradictoire du tribunal d'instance de Menton du 21 juillet 2015, il a été statué en ces termes: « Ordonne le bornage des parcelles [Cadastre 6] propriété [S]-[Q]-[M] et [Cadastre 2]
Source officielleChambre 1-2
627df6ee0d41e0057d43e129
12 mai 2022
12 mai 2022
Ils expliquent qu'un bornage amiable a été proposé en mai 2019 dont ils ont refusé de signer le procès-verbal à raison de leur contestation quant aux limites de propriété au droit du mur situé à l'Ouest
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63660b46bb0cef7f742792f4
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[K], - ordonné le bornage des propriétés [H] - [O] - [G] selon les modalités suivantes : . dit que, concernant la limite entre les parcelles F[Cadastre 14] et F[Cadastre 12], l'emplacement de la borne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300693
26 mai 2009
26 mai 2009
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le rapport d'expertise et d'avoir ordonné le bornage judiciaire du terrain litigieux selon le périmètre OPQR pour une surface de 1 ha 28 a 25 Ca.
Source officielle1ere Chambre
64a3b8966523a105dba2aff8
3 juillet 2023
3 juillet 2023
sur le bornage La cour, contrairement au tribunal, a plénitude de juridiction et la demande en bornage est désormais recevable.
Source officielle4e Chambre A
60323403d3d50a6a92f79186
1 mars 2018
1 mars 2018
Par exploit du 6 octobre 2015, madame [S] [U] dit [W] a fait assigner, devant le tribunal d'instance de Martigues, la SCI chez Manu, afin d'obtenir le bornage judiciaire et l'implantation des bornes conformément
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89385
27 juin 2007
27 juin 2007
de la limite séparative des parcelles ZD 32 et ZD 34, mis hors de cause Monsieur A..., propriétaire de la dernière parcelle, • dit qu'il sera procédé au bornage des parcelles ZD 32,27 et 28 lieudit La
Source officielleciv2
é par l'expert et déclaré irrecevable la demande dirigéec/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2010:C202214
16 décembre 2010
16 décembre 2010
(les consorts Y...), ayant assigné Mme Z... et la commune de Saint-Clément (Hautes-Alpes) en bornage, un jugement du 27 janvier 2004 a déclaré leur action recevable et ordonné avant dire droit une expertise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310105
17 février 2022
17 février 2022
et de l'arrêt du 29 mai 2012 pour en déduire que l'immeuble d'habitation implanté sur la parcelle ZM n° [Cadastre 3] empiète sur sa propriété ; que ces décisions n'ont pas établi l'emplacement des bornes
Source officielle6ème Chambre
6618cf0d7935f50008be4303
11 avril 2024
11 avril 2024
[S] sollicite que le bornage soit matérialisé par la pose de deux nouvelles bornes de sorte que son grillage, ainsi que les parpaings béton supportant les piquets de clôture soient entièrement chez lui
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
686d812aa2273490db10e8b3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'action en bornage est recevable dès lors qu'il n'existe pas de bornage antérieur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300306
28 mai 2020
28 mai 2020
H..., géomètre, le 19 décembre 2007, qui reprend les indications du procès-verbal de bornage de 1984 ; qu'or, le juge des référés a relevé à bon droit que le document intitulé « procès-verbal de bornage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301363
18 novembre 2014
18 novembre 2014
de bornage réalisé par monsieur L... en 1978 ou les plans dressés par monsieur K..., monsieur I... et monsieur J... ; que si monsieur Z... ou son auteur ont pu, pendant un temps, cesser d'utiliser le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300759
23 juin 2016
23 juin 2016
E... » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le bornage de deux propriétés contiguës s'opère par rapport aux limites de ces propriétés ; qu'en l'espèce, en retenant, pour ordonner le bornage des propriétés de
Source officielleChambre A - Civile
65bb44ea1712fc000885e7cb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ils dénonçaient ledit procès-verbal à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110084
8 février 2017
8 février 2017
de bornage préalablement établi pour délimiter ce terrain ; qu'en l'espèce, Mme [L] reprochait aux notaires de n'avoir pas prévu de mention relative au bornage préalable du terrain comme
Source officiellePage 33 sur 340