abusif ; que l'abus est caractérisé lorsqu'une personne a pu légitimement croire qu'un contrat allait être conclu ; qu'en jugeant que la résiliation et le non-renouvellement des contrats d'agent n'étaient

[D], invoquant, notamment, le caractère abusif des clauses du contrat, a assigné la société aux fins d'obtenir l'octroi de dommages-intérêts, la publication du jugement et le rétablissement de

auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de l'association "Délégation Nationale Permanente des Educateurs des Services de Liberté Surveillée" présente un caractère

prime dont l'attribution ne répond à aucun critère précis ne revêt aucun caractère de fixité de nature à caractériser un usage ; qu'en décidant néanmoins que la prime de gestion ne présentait pas un caractère

abusif de la clause de monnaie étrangère invoqué par Mmes N... et X..., et ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière pour en obtenir paiement, à confirmer purement et simplement les

réel et sérieux de la cause du licenciement en ne sollicitant pas d'indemnité pour licenciement abusif a privé sa décision de base légale, qu'elle a entaché sa décision d'un défaut de motifs en se bornant

X... fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer aux défenderesses des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que, Mme Z..., contrairement à la compagnie PFA, n'avait

abusif de la cessation forcée de ses fonctions de PDG des SA et de gérant des SARL, ne pouvait décider que cette somme n'avait pas la nature de dommages-intérêts mais celle d'une rémunération soumise

l'arrêt attaqué (Riom, 12 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... est privé de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive

L'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. 10.

personnel, détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, complicité du recel de ces délits ; l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 9 décembre 2016, ayant reconnu le caractère

une somme de deux millions de francs à titre de dommages et intérêts du chef des fautes qu'il avait commises dans la gestion de l'entreprise et du préjudice qu'il lui avait causé par ses manoeuvres abusives

établissement public auquel la commune avait confié la gestion de quinze résidences pour personnes âgées ; que la société Les Oliviers a fait valoir que le CCAS pratiquait des prix d'hébergement abusivement

d'éluder l'application de la loi impérative visant l'état de cessation des paiements et le principe de l'égalité des créanciers, la cour d'appel, qui s'est bornée à caractériser le caractère fautif des

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité, bordereau de rétractation) et légaux, ainsi que le caractère éventuellement abusif

., la cour d'appel l'a condamné à la peine d'un an d'interdiction temporaire d'exercer ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief à la cour d'appel, faute d'avoir constaté le caractère

font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société d'expertise la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2016, alors : « que l'appréciation du caractère

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes de dommages-intérêts formées contre l'auteur de la saisie,