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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01269_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé de la réponse apportée par le tribunal à ce moyen ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02461_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02899_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Ils soutiennent que : - l'arrêté du 26 mars 2019 a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'illégalité en raison de l'absence de mention en caractère lisible du nom, prénom et qualité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300055_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2508105_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2502240_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

lors qu’elle a bien effectué les notifications exigées par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, qu’elle a intérêt à agir, que les délais de recours contentieux n’ont pas pu courir en raison du caractère

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305610_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article A. 424-18 du même code : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR07249

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

très synthétique et par ailleurs peu lisible, de garantir l'identification de ces messages sans erreur par le juge de contrôle, par l'entreprise visitée ni même par les enquêteurs lorsqu'ils voudront

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e3bc25a97f0381f53ba

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Par jugement réputé contradictoire du 11 janvier 2012 ce tribunal a relevé d'office l'irrégularité de l'offre préalable de crédit relativement à la taille des caractères , en rappelant qu'elle ne peut

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle soutient que le contrat est régulier et conforme aux exigences légales, y compris en ce qui concerne la taille de police utilisée et qu’il est tout à fait lisible, l’emprunteur ayant donc pu sans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303059_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2505323_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107980_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104555_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 4.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2312789_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

lisibles ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; -

Source officielle
TA

Chambre Éloignement 12

DTA_2403967_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 4.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2500125_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300375_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2412832_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300436_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 3.

Source officielle