articles 12 et 13 des statuts du Gie que le membre sortant ne peut plus avoir recours aux services du Gie dès la notification de son intention de se retirer, et que cette stipulation s'applique également en cas

Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas

Représentant (s) : [Localité 1] Monsieur [V] [X], assisté de Maître Julien FANEN Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Nathalie LE MEUR Juges : Monsieur Michel CAP

l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive, ce dont atteste le certificat de non-appel du 10 février 2022 ; cette requête est signée par son avocat et l'ordonnance de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas

montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-pourvoi produit aux débats en date du 27 novembre 2023, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

S'agissant d'un marché à bons de commandes, dès lors que les prestations en cause présentent des similitudes certaines et qu'il n'est pas établi qu'elle présenteraient un écart de prix important ainsi

contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2012), que M.

octobre 2021, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

dispositions de l'article L213-2 instaurant une nullité de la vente en l'absence de déclaration d'intention d'aliéner ne peuvent se lire sans y intégrer les dispositions de l'article L213-4 prévoyant les cas

Il en conclut que, dans les deux cas (exclusion de la totalité du bonus ou de la seule partie variable) et après déduction des rappels de salaire versés, la société Hydro Building Systems lui doit encore

immobilier n'a pas d'échéance annuelle et se calque en général sur la durée du prêt immobilier ; que l'article L. 113-12 du code des assurances ne s'applique pas aux assurances sur la vie, il s'agit d'un cas

[C] peut parfaitement saisir la juridiction arbitrale et n'est donc pas menacée d'un déni de justice ; qu'en tout état de cause, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mai

Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que, par décret du 23 novembre 1995 publié le 25 novembre 1995 au Journal Officiel de la République française, Mme Y... a reçu délégation, en cas

X... susceptible de causer un grief à Mme Y....

Or, le dernier alinéa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce prévoit comme exclusion du droit de préférence le cas d'une cession unique de plusieurs locaux commerciaux distincts.

Il affirme que s'il est vrai que les causes d'exclusion apparaissent dans un article qui leur sont dédiées, l'article invoqué n'apparaît pas en caractères très apparents car les titres de toutes les autres

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.