CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., contre : 1° l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1998, qui, pour diffamation publique envers

durée déterminée pour une durée maximale de quatre ans, peu important qu'il n'ait pas la qualité de praticien hospitalier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

est en mesure en cassation sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE

légalement prévu, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé par fausse application le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, - X...

CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X...

N° U 20-82.322 F-P+B+I N° 1906 SM12 13 OCTOBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

N° R 13-85.649 F-D N° 3163 SL 22 JUIN 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

N° T 13-85.651 F-D N° 3164 ND 22 JUIN 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

N° C 17-81.352 F-D N° 2857 SL 28 NOVEMBRE 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

N° H 18-83.913 F-D N° 3681 SM12 29 JANVIER 2019 CASSATION SANS RENVOI M.

référendaire GUIHAL et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de la chambre

sus-visés, le premier, par fausse application et le second, par refus d'application ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu à cassation