La détention du requérant dans le centre en question constitue un cas d’application de bonne foi de la procédure décisionnelle accélérée en matière d’immigration.

totalité des actions de la société Haussmann et Voyages et ayant ainsi transféré le contrôle de la société, il en résultait qu'elle avait un caractère commercial et pouvait donc faire l'objet d'un arbitrage

organisé selon le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale ; Attendu que, pour écarter l'application de la clause compromissoire, l'arrêt attaqué énonce qu'elle

En l'espèce, il ressort de la production à la fois de la notification de la mesure de placement en rétention administrative et du registre du centre de rétention, que M.

psychiatrique de cent-trente-neuf lits.

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Paris (Chambre des appels de l'instance arbitrale), au profit de l'Agence nationale pour l'indemnisation des

factures correspondant aux commandes du 21 avril 1989 ; que, par jugement du 19 décembre 1995, ce Tribunal, faisant droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société MABE au profit du tribunal arbitral

X..., engagé le 1er avril 1968 en qualité de journaliste par la société La Dépêche du Midi et affecté, en dernier lieu, à Montauban, pour y exercer les fonctions de chef de centre, a été licencié pour

The Audiencia Provincial imposed on her a security measure of treatment in a closed centre for a period between five and fifteen years, which could be replaced by treatment in an open centre based on the

unique (…) ou à défaut à une commission d'arbitrage composée d'autant de membres que de parties.

la société Mexx) a, par l'intermédiaire de la société Trois fois Trois, signé le 26 novembre 2001 un contrat de bail commercial avec la SCI Rivierette (la SCI), portant sur des locaux situés dans un centre

Elle invoque en outre la privation de liberté arbitraire de l'intéressé entre la levée de la garde-à-vue intervenue le 22 octobre 2023 à 13 heures 45 et l'arrivée effective de l'intéressé au centre de

Royaume-Uni [GC] - 13229/03 Arrêt 29.1.2008 [GC] Article 5 Article 5-1-f Empêcher l'entrée irregulière sur le territoire Détention pendant sept jours dans un centre de rétention d’un demandeur d’asile

complémentaires, enregistrés les 29 octobre 2001, 12 novembre 2001 et 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, dont le siège est Centre

de la CSEE tendant à ce qu'il soit fait défense à la BNP de payer les contre-garanties appelées par le CPA ont été rejetées; qu'avant le paiement par la BNP, la CSEE a notifié au CPA une sentence arbitrale

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Albert Y..., demeurant chez Mme X... à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (chambre arbitrale

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vienne, 28 juin 1989) et la procédure, que, le 2 mai 1985, le Centre

Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire ni fait connaître son activité à un centre de formalités