à la société Hauteville Diffusion pour un montant total de 13 millions de francs ; mais qu'il n'a jamais été justifié du règlement de ces factures, établies quelques jours avant la déclaration de cessation

qui n'avait été signée par la salariée que le 6 août suivant, avait été conclue sous l'effet d'une contrainte morale et était entachée de nullité, la cour d'appel qui s'est placée pour apprécier l'existence

Invoquant l'existence d'une voie de fait, Mme [T] et l'EURL ont assigné l'Etat, pris en la personne du directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, et M.

X..., la cour d'appel a cru pouvoir déduire l'existence d'un lien de subordination avec elle de son affiliation à la CCVRP et à l'IRREP VRP multicartes ; qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher

-1 ancien du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme il le lui avait été demandé, si, en acceptant de toucher la prime de fin de contrat due par l'employeur en cas de cessation

des paiements ; que le fait de n'avoir pas effectué à temps la déclaration de cessation des paiements n'est pas constitutif d'une telle faute, sauf à considérer que le dirigeant social sera toujours tenu

importés, a mis en place, au cours de l'année 2013, un nouveau processus de validation nécessitant l'envoi de divers documents de conformité ; qu'à compter du 1er octobre 2013, la société Système U a cessé

2012, n'avait cédé ni stock ni marchandises ni contrat de fourniture ni contrat de travail, avait modifié son activité initiale de restauration, interrompu une activité peu florissante et enfin, avait cessé

et que la salariée avait des missions essentiellement administratives et financières, dont il n'était pas établi qu'elles avaient toutes cessé pendant le confinement, pour en déduire que la rupture anticipée

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement économique fondé et de le débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'une cessation

à un an, à savoir une peine d'emprisonnement de deux ans prononcée par jugement de défaut du tribunal correctionnel de Lille du 28 février 1986, signifié à parquet le 13 février 1987 avec avis de cessation

X... ayant cessé son activité le 30 septembre 2004 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cessation d'exploitation par M.

anticipée d'activité ; que nonobstant les dispositions spécifiques à la SNCF, notamment en matière de signalement de l'exposition au risque amiante et à la cessation anticipée d'activité pour les agents

attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a fixé à 631 605,92 francs le montant de la perte des revenus de Christian Y... à 60 000 francs, celui de la réparation des troubles dans ses conditions d'existence

des paiements au 29 janvier 2026, date de la cessation d'activité de la société.

d'un abus de droit n'est pas démontré en raison de l'existence de quotas d'importations particuliers, sans rechercher ni établir que ces quotas présentaient pour la société concédante un caractère de

de la date de cessation des paiements au 10 novembre 2021 par le tribunal.

entre "les produits dérivés" commercialisés par chacune de ces deux sociétés et de voir ordonner à la société Sport concept de cesser la commercialisation de ses produits litigieux ; que la société CSSA