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177 808 résultats pour « cessation de son fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240ecd58014677411a7c

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son contrat de travail était nul en application de l'article L. 621-107 du Code de commerce et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00144

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

SOC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00029

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L'arrêt ajoute que le salaire, contrepartie du travail, cesse d'être dû lorsque le salarié ne satisfait pas à son obligation de fournir le travail convenu, que l'employeur peut légitimement considérer

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740daca

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

, le tribunal ne peut décider de faire supporter à un dirigeant les dettes de cette personne morale que s'il a caractérisé, à la charge de ce dirigeant, une faute de gestion ; que dès lors, en se bornant

Source officielle
CC

comm

6137241bcd58014677412590

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir constaté l'état de cessation des paiements et prononcé l'ouverture d'une procédure collective simplifiée à son égard, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00217

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Source officielle
CC

comm

61372337cd58014677406f1d

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

personnelle alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état de cessation des paiements dont la déclaration tardive est sanctionnée suppose que l'entreprise ne puisse faire face à son passif exigible au

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418c8e

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

X... et Y... a fait interdiction à la société Optique Saint-Louis de faire procéder à toute distribution publicitaire à moins de 50 mètres de leur cabinet sous astreinte de 200 euros par infraction constatée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200069

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

P..., salarié d'entreprises sous-traitantes, a demandé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse) le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00677

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

61372455cd58014677414a3a

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

dès la fin de l'année 1999, sans caractériser l'impossibilité pour la société Brittia de faire face à son passif exigible avec son actif disponible à la date qu'elle retenait comme étant celle de sa cessation

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e59

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

anticipée d'activité avant 60 ans ne peut pas être considéré d'ores et déjà comme "admis au bénéfice" ou "bénéficiant" de la loi susvisée faute d'avoir fait liquider sa pension à l'âge prévu par cette

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413c02

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement qui a déclaré irrecevable son intervention volontaire et qui a reporté la date de cessation des paiements

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742209b

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200091

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation ; qu'en retenant que l'inexécution de l'obligation de faire cesser la diffusion des visuels publicitaire ordonnée sous astreinte par le jugement du

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412aec

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen tiré d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aa9ecdc6046d47ade15e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Lors de cette audience, le représentant légal a indiqué que la société a cessé son activité depuis 2021.

Source officielle
CA

Section D

69db2827cdc6046d47f37085

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir qu'il n'apporte pas une preuve sérieuse de la continuation de son activité et de sa capacité à redresser son activité économique tout en réglant ses créanciers.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200118

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[B] [N] sous une astreinte d'un certain montant et passé un certain délai à évacuer les matériaux entreposés sur une parcelle et à cesser de les y stocker ; que par arrêt partiellement infirmatif du 10

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cc90cdc6046d47f1fcfd

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

JUGEMENT Par assignation en date du 4 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00468, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société LA FOURNEE DE BALAM

Source officielle

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