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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137240ecd58014677411a7c
7 mai 2003
X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son contrat de travail était nul en application de l'article L. 621-107 du Code de commerce et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00144
12 février 2025
SOC.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00029
6 janvier 2021
L'arrêt ajoute que le salaire, contrepartie du travail, cesse d'être dû lorsque le salarié ne satisfait pas à son obligation de fournir le travail convenu, que l'employeur peut légitimement considérer
comm
613723c0cd5801467740daca
13 novembre 2001
, le tribunal ne peut décider de faire supporter à un dirigeant les dettes de cette personne morale que s'il a caractérisé, à la charge de ce dirigeant, une faute de gestion ; que dès lors, en se bornant
6137241bcd58014677412590
8 juillet 2003
X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir constaté l'état de cessation des paiements et prononcé l'ouverture d'une procédure collective simplifiée à son égard, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00217
13 mars 2019
A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général
61372337cd58014677406f1d
5 janvier 1999
personnelle alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état de cessation des paiements dont la déclaration tardive est sanctionnée suppose que l'entreprise ne puisse faire face à son passif exigible au
613724d7cd58014677418c8e
6 février 2007
X... et Y... a fait interdiction à la société Optique Saint-Louis de faire procéder à toute distribution publicitaire à moins de 50 mètres de leur cabinet sous astreinte de 200 euros par infraction constatée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200069
23 janvier 2020
P..., salarié d'entreprises sous-traitantes, a demandé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse) le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00677
18 octobre 2023
Faits et procédure 1.
61372455cd58014677414a3a
28 septembre 2004
dès la fin de l'année 1999, sans caractériser l'impossibilité pour la société Brittia de faire face à son passif exigible avec son actif disponible à la date qu'elle retenait comme étant celle de sa cessation
613724bbcd58014677417e59
9 mai 2006
anticipée d'activité avant 60 ans ne peut pas être considéré d'ores et déjà comme "admis au bénéfice" ou "bénéficiant" de la loi susvisée faute d'avoir fait liquider sa pension à l'âge prévu par cette
6137243acd58014677413c02
28 janvier 2004
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement qui a déclaré irrecevable son intervention volontaire et qui a reporté la date de cessation des paiements
cr
613725fbcd5801467742209b
14 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2022:C200091
20 janvier 2022
de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation ; qu'en retenant que l'inexécution de l'obligation de faire cesser la diffusion des visuels publicitaire ordonnée sous astreinte par le jugement du
61372422cd58014677412aec
16 mars 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen tiré d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.
Trib. de Commerce
6a11aa9ecdc6046d47ade15e
21 mai 2026
Lors de cette audience, le représentant légal a indiqué que la société a cessé son activité depuis 2021.
Section D
69db2827cdc6046d47f37085
9 avril 2026
Elle fait valoir qu'il n'apporte pas une preuve sérieuse de la continuation de son activité et de sa capacité à redresser son activité économique tout en réglant ses créanciers.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200118
28 janvier 2016
[B] [N] sous une astreinte d'un certain montant et passé un certain délai à évacuer les matériaux entreposés sur une parcelle et à cesser de les y stocker ; que par arrêt partiellement infirmatif du 10
MERCREDI
69f1cc90cdc6046d47f1fcfd
22 avril 2026
JUGEMENT Par assignation en date du 4 mars 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00468, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société LA FOURNEE DE BALAM
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