Il en ressort donc qu'à la date de l'audience, la Société n'est pas en état de cessation des paiements.

l'état dressé par le liquidateur avait été contesté par Mme X... « dans sa presque totalité », mais que ce « presque » était « suffisant, en l'absence d'actif disponible, pour caractériser l'état de cessation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

DAVID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES

sur l'exercice 2002 et qu'elle n'apporte donc pas la preuve de son préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une baisse du chiffre d'affaires ou son inexistence temporaire ne caractérise pas la cessation

Par trois jugements du 11 août 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, trois procédures de liquidation judiciaire à l'égard de la société civile Cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

; que la cour d'appel a pu en déduire qu'en omettant d'attirer l'attention de M.

de retraite dès leur cessation d'activité. 8.

M... de l'Earl le 25 mars 2013 s'est traduit pour lui par la cessation de l'exploitation des terres de l'Earl, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé, en conséquence, l'article 4 du code

» Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

M. et Mme C... l'ont assigné en suppression des ouvrages et cessation de l'activité de coupe et dépôt de bois.

en cours d'exécution du plan.

de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que pour autoriser le report des effets du divorce au 5 octobre 1993, la cour d'appel devait constater non seulement la cessation de toute cohabitation des époux

de celles-ci au moment de l'achat et leur cours lors de la revente, et ce d'autant que John X... invoquait une chute des cours due à un événement international objectif, la cour d'appel a privé sa décision

qu'après avis du ministère public ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté la cessation des paiements de la Société commerciale bazar au cours de l'exécution de son plan de redressement

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

reconnu ce droit à Mme X qui a cessé d'enseigner en 1983; que certes, M.