l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 octobre 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre Elisabeth X..., épouse Y..., des chefs de faux et usage et escroquerie

Yann et Eric Le X..., ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de cession a été arrêté par jugement du 6 octobre 1994 ; que, par ordonnance du 30 octobre 1998, le juge-commissaire a rejeté "la

Clara, - LE GROUPEMENT FONCIER RURAL DE LA BRIGOTTERIE, - LE GROUPEMENT FONCIER RURAL DU PERRAULT, - LA SOCIETE JARDIREVE, - LA SOCIETE EURO-STELLA, contre l'ordonnance du juge des libertés

Robert, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 septembre 1994, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Djilali B... du chef d'abus de biens sociaux

[Y] et conclu, en avril 2009, avec celui-ci un contrat de commande et un contrat de cession et d'édition d'oeuvre musicale. 2. Au cours de l'année 2018, à la suite de la transmission par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2005), qu'à la suite du plan de cession, puis de la

Par lettre du 25 novembre 2013, l'employeur a notifié au salarié que la cession de la valeur de la clientèle qu'il avait apportée, créée ou développée, dans le cadre de son contrat de travail le liant

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2005), qu'à la suite du plan de cession de la société

au profit de la société Sagem ; que la société Joma, alléguant l'inexécution par cette dernière du contrat dont la charge lui aurait été transmise en exécution du plan de cession, l'a assignée en paiement

procéder à des perquisitions et saisies, les infractions qu'elle allègue et que l'exercice du droit de visite permettrait d'établir, afin que le président du tribunal de grande instance, exerçant le contrôle

Charveriat ne pouvait prétendre à une rémunération au titre du contrat du 30 avril 1990 ; qu'après avoir établi que le contrat du 22 juillet 1991 annulait et remplaçait toutes les autres conditions du

X... ont assigné les cédants en résolution de la cession pour dol ainsi que MM.

de ses droits patrimoniaux à un tiers, et pour ce tiers, sous la forme d'une licence confiée à une autre société ; que la société Jean-Paul X..., qui démontrait, par la production du contrat de cession

Le contrat ayant pris fin lorsque la dirigeante de cette société eut atteint la limite d'âge convenue, la FDJ a mis en oeuvre la procédure de cession du secteur de la société Arlette [W] prévue à l'article

menées sur des périodes antérieures au traité de cession ; " " que la société Vêtements de Vacances demeurait donc la personne objet du contrôle et au contradictoire de laquelle le procès-verbal de

Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 8 décembre 2017, déclarant bien-fondée l'action paulienne et confirmant l'inopposabilité des cessions de parts sociales à l'encontre du liq