pourvoi formé par la société Arcatime transports, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société Bail

renvoi après cassation (3e Civ. 8 octobre 2015, pourvoi n° 14-20.101), que le groupement forestier de la Grande Lande (le groupement) a notifié à Mme X..., pour cause d'âge de la retraite, un congé du bail

Y... le droit de présentation à la clientèle de deux cabinets dentaires, ainsi que le fichier de celle-ci, le matériel dentaire et le droit au bail sur les locaux ; que, invoquant une diminution importante

; qu'en l'espèce, le bail du 6 septembre 1978 ne comportait aucune stipulation contraire, l'article 1 du bail disposant seulement que la preneuse déclarait avoir connaissance des sous-locations existantes

X..., en sa qualité de garant solidaire du cessionnaire pour l'exécution de toutes les conditions du bail, en condamnation à lui payer diverses sommes au titre d'un arriéré locatif. 2. M.

1 ) qu'en présence d'un licenciement pour motif économique consécutif à la cessation de l'activité de l'employeur, en raison de la vente du fonds de commerce de ce dernier, sans reprise par le cessionnaire

des Caraïbes Guadeloupe (la société Foncière des Caraïbes) a déclaré au passif de cette procédure collective une créance correspondant aux loyers échus dus par la société débitrice en exécution d'un bail

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Compagnie financière immobilière Lafayette, société anonyme, 2 / la Compagnie financière de crédit-bail

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 1997), que la société Club Invest, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

X... un bail avec option d'achat sur un appartement ; que l'acte prévoyait la possibilité pour le preneur de céder ses droits avec l'accord du bailleur ; Attendu que la société Le Logement français

B... « conviennent que la location de matériel est l'accessoire du bail à ferme et que le sort de cette convention suivra celui du bail à ferme » ; qu'ainsi, et en vertu du principe de liberté contractuelle

pas permis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1993), que les consorts Y..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés en location à une société qui a cédé son droit au bail

Y..., de poursuivre le bail commercial qu'il avait consenti à cette société ; que l'administrateur judiciaire ayant laissé cette mise en demeure sans réponse, Gaston X... a saisi le juge-commissaire d'une

ont conclu une transaction ; que, par acte notarié du 6 janvier 1994, M. et Mme Y... ont donné à bail des parcelles à M. et Mme X... ; que M.

créance cédée, mais encore tous ses accessoires, dont l'action résolutoire qui y est attachée ; qu'en décidant que la SCI pouvait, bien qu'elle eût cédé sa créance de loyer, poursuivre la résiliation du bail

branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 23 janvier 2002), rendu sur contredit, que la société Le Breton a cédé à M. et Mme X... un fonds de commerce exploité dans un local donné à bail

[U], envisageant d'y établir un commerce d'épicerie fine, une promesse de cession du droit au bail sous les conditions suspensives d'obtention, par la cessionnaire, d'un prêt avant le 28 novembre 2014

Z... ; que celui-ci s'étant maintenu dans les lieux après le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, Mme X... l'a assigné, ainsi que la SAFER, en paiement d'une indemnité

H... ont donné à bail par acte notarié à M.

A... avait demandé à bénéficier de ses droits à la retraite et qu'ils avaient consenti une promesse de cession de leur droit au bail, les activités envisagées par le cessionnaire étant celles de confiserie