AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00337
17 avril 2019
17 avril 2019
le moyen : 1°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'un créancier professionnel
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100065
23 janvier 2019
23 janvier 2019
; que seuls sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier, les prêts qui sont destinés à financier une activité professionnelle ; qu'au
Source officielle