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37 822 résultats pour « champ d'application professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00337

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

le moyen : 1°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'un créancier professionnel

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100065

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

; que seuls sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier, les prêts qui sont destinés à financier une activité professionnelle ; qu'au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100068

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

; que seuls sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier, les prêts qui sont destinés à financier une activité professionnelle ; qu'au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100066

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

; que seuls sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier, les prêts qui sont destinés à financier une activité professionnelle ; qu'au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100067

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

; que seuls sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier, les prêts qui sont destinés à financier une activité professionnelle ; qu'au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100404

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

; que seuls sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier, les prêts qui sont destinés à financier une activité professionnelle ; qu'au

Source officielle
CC

comm

6137244acd5801467741448b

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

qu'à la suite du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites par M. et Mme X..., l'administration fiscale a remis en cause partiellement la qualification de biens professionnels

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408197

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

X..., seul salarié dans sa catégorie professionnelle et sa zone géographique, était inévitable en raison de la "suppression quasi-totale" de la branche "Véhicules industriels" où était employé le salarié

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2005:C201342

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

X... des droits de plaidoirie à la Caisse nationale des barreaux français ; que ces faits étant passibles de sanctions disciplinaires, ils entraient dans le champ d'application de la loi d'amnistie ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100576

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

d'avocat implique que le candidat ait acquis, pendant une durée suffisante, les connaissances nécessaires à l'exercice d'une pratique professionnelle donnée, qui incluent nécessairement l'application

Source officielle
CC

soc

6137231ccd58014677405945

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Centre d'études et d'application sociale de l'automobile, du cycle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00456

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

d'application de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales les pratiques qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou entre professionnels ; - l'arrête

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CC

soc

613721e9cd580146773f8aae

Cassation

8 juillet 1993

8 juillet 1993

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Jean Z..., qui a exercé la profession de monteur-électricien de 1953 au 1er novembre

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008263021

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

L. 4121-2 du code de la santé publique, il appartient aux conseils compétents de l'ordre des chirurgiens-dentistes, d'une part, de se faire communiquer les contrats relatifs à l'exercice de leur profession

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405bde

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

faire l'objet d'interprétations différentes; qu'en tranchant la question de savoir si les heures de travail effectuées régulièrement un dimanche sur deux et trois soirs sur sept entraient dans le champ

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202068

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

de l'URSSAF lors des précédents contrôles de 1999, 2001 et 2005, cependant que la législation est restée inchangée s'agissant des dispositions invoquées à l'appui du redressement relatives au champ d'application

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

dès lors que le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2017:PL00632

Cassation

19 mai 2017

19 mai 2017

et aux taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, ce qui n'implique pas qu'il soit fait application d'une doctrine fiscale, qui en a par le passé limité le champ d'application

Source officielle
CC

soc

613723fbcd58014677410b67

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

X... une indemnité de nourriture, alors, selon le moyen, 1 ) que, lorsqu'une société a plusieurs activités, son rattachement au champ professionnel d'une convention, d'un accord collectif déterminé,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00009

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d'application de la convention collective invoquée. 5.

Source officielle