La société Majiks Consulting a sollicité l'infirmation de l'ensemble des chefs du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny, en ce donc compris le chef du jugement par lequel cette juridiction

X... de ce chef à hauteur de la somme réclamée, soit 891 146 francs ; qu'il est également nécessaire d'ordonner, par confirmation du jugement déféré, le remboursement par l'auteur de l'accident des

2006) de s'être déclaré incompétent pour connaître de la demande tendant à constater que l'"Unité Assistance Technique d'Ile-de-France" de la société France Télécom n'a pas la qualité d'établissement distinct

au tribunal de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que les zones de Rognac, Fos et Miramas, réunies par la SNCF dans la CEX de Miramas, constituaient des établissements distincts

sur les parties civiles" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs

de contrefaçon, fonder également une condamnation du chef de concurrence déloyale ou parasitaire ; qu'en se fondant sur un tel élément, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que

Le 9 octobre 2020, après avoir été interpellé à la frontière turco-syrienne et expulsé vers la France, il a été mis en examen, pour des faits distincts de la précédente procédure, des chefs d'association

précision, quant à l'appel incident sur les manquements reprochés à l'encontre de l'UES SFR, 'que la fraude et violation de la procédure de dénonciation des engagements unilatéraux ne constituait pas un chef

des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de l'Etat qui l'emploie, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Une enquête préliminaire a été ouverte après l'exploitation d'un téléphone portable saisi et expertisé dans le cadre d'une information distincte. 3. M.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 1820 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Jean-Jacques Y... et autres du chef

des pénalités de retard au titre de ces chefs de préjudice. 6.

[B] [H] [V] dans le cadre de l'instruction ouverte du chef d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société [3], que « si seule la société a le droit de se constituer partie civile du chef d'abus

de l'arrêt ayant débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour irrespect du contrat, résistance abusive et préjudice distinct. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du

l'article 244 bis A du code général des impôts, et a informé la société du montant total de ces conséquences financières, il l'a fait à bon droit dès lors que ces droits supplémentaires résultent de chefs

X... et la société X... des chefs de contrefaçon de marque et concurrence déloyale, en demandant qu'il leur soit interdit d'utiliser les marques "X..." et "Striebig", de restreindre l'utilisation du nom

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs