Toutefois, et alors au demeurant que son avis est accompagné de la signature de chacun de ses membres, cette seule circonstance est sans influence sur la légalité de la décision du recteur de l'académie

destination de la reconduite est sans incidence sur la légalité d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant que la circonstance

la situation existante dans sa décision implicite prise sur le recours gracieux ; qu'il suit de tout ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur la circonstance

. ; que si certaines des stipulations de ces contrats ne lui ont pas été communiquées, cette circonstance est sans influence sur la régularité de l'ordonnance dès lors que ces stipulations ne présentaient

Y... et que, le maire l'ayant informée qu'elle n'y était pas tenue, elle a, par lettre du 6 mai 2002, décidé de revenir sur cette décision, ces circonstances sont sans influence sur le fait que, en vertu

de comparaison retenus par le vérificateur pour fonder le redressement ; que, par suite, en admettant que ces éléments fussent impropres à justifier l'appréciation faite par la commission, cette circonstance

BORNE A SOUTENIR QU'UNE PARTIE DES ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE AURAIT ETE ACQUIS AUX COURS D'ANNEES ANTERIEURES ET QUE CE TRAIN DE VIE SERAIT LE PROLONGEMENT D'UNE SITUATION ANCIENNE ; QUE CES CIRCONSTANCES

A, célibataire sans enfant, n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Tunisie où vivent sa mère ainsi qu'une soeur et un frère ; que, dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce

de la Guadeloupe n'ait pas établi la déclaration d'achèvement de travaux qu'elle devait adresser au maire en vertu des dispositions des articles R.460-1 et R.460-2 du code de l'urbanisme, cette circonstance

discipline était irrégulièrement composée du fait qu'un des vétérinaires qui y siégeait avait définitivement cessé d'exercer sa profession, la chambre supérieure de discipline a retenu que cette circonstance

En dernier lieu, si le requérant fait valoir qu’il satisfait à toutes les conditions tenant à la recevabilité de sa demande de naturalisation prévues par le code civil, cette circonstance est sans influence

A supposer même que cette construction ait été réalisée avant que Mme B n'en fasse l'acquisition le 28 septembre 2020, cette circonstance est sans influence sur l'absence d'autorisation de cette villa.

Si le préfet fait valoir qu'Emir B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 4 octobre 2022, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle

mars 1999 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ni la décision confirmative du 27 septembre 1999 prise sur son recours gracieux, ne lui auraient été communiquées, cette circonstance

X... soutient que l'arrêté de reconduite à la frontière qui lui a été notifié ne comportait pas la signature de son auteur, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant

suffisamment motivé ; Considérant que si le requérant fait valoir qu'il a présenté une demande de titre de séjour le jour même où a été pris l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, cette circonstance

Si la date que porte le titre de recettes est antérieure à celle à laquelle le bordereau de titres a réellement été signé, une telle circonstance est sans influence sur la légalité de celle-ci lorsque

se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances