de l'instance ne peut résulter que d'une nouvelle citation régulière ou de l'intervention volontaire de la partie ayant qualité, en l'espèce le syndicat des copropriétaires, alors, enfin, qu'aux termes

Chambre 7 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2012 (n° 24 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/13784 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2012 -Tribunal de Grande Instance

s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

A l'audience du 13 mars 2024, le syndicat des copropriétaires soutient oralement les demandes contenues dans son acte introductif d'instance.

SE PRESENTAIT DANS LA CITATION COMME CO-GERANT DE LA SARL L'I...

Cette citation a été dénoncée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS le 16 mai 2001.

Le 14 juin 2007, le requérant fit assigner cette personne et l’exploitant du site Internet devant le tribunal de grande instance de Paris pour injure et diffamation publique.

l'absence d'indication du texte de loi édictant la peine sanctionnant l'infraction dans l'assignation introductive d'instance devant la juridiction civile, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs

LA NOTIFICATION ET LA CITATION SONT FAITES DANS LA FORME ADMINISTRATIVE, MAIS LA NOTIFICATION PEUT EGALEMENT ETRE EFFECTUEE AU MOYEN DE LETTRES RECOMMANDEES AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION.

X..., administrateur judiciaire ; que la société Fraimust ayant fait appel de ce jugement, la cour d'appel, par l'arrêt du 16 avril 1992, a rejeté la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance

d'instance au greffe du Tribunal d'instance de MOLSHEIM ; - qu'elle a une seconde fois été interrompue par la citation par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2000

d'instance, constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, A titre subsidiaire, et si la cour par impossible estimait ne pas devoir annuler tant le jugement entrepris que l'acte introductif d'instance

représentée par Maître Florent VIGNY de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant à : Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 2] non comparant Attendu que par acte introductif

du 10 Décembre 2025, Le demandeur n'a pas comparu à l'audience et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque; PAR CES MOTIFS

d’instance dans les délais prévus par l’article 754 du code de procédure civile ; Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement ; DÉCLARE la

Lors de l'audience, Monsieur X... a développé oralement ses prétentions et moyens contenus dans son exploit introductif d'instance ainsi que dans ses conclusions en réponse aux conclusions de madame Y.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'en application de l'article 385 du Code de procédure civile l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

Y... alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une formalité substantielle, dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité de l'acte introductif d'instance, l'indication erronée de la juridiction

solidum avec la SMABTP, à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre de travaux de reprise de ces désordres, alors : « 1°/ que pour être interruptive de prescription, la citation

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