afférentes aux rentes constituées en 1981 ; et qu'en décidant qu'une telle stipulation visait les majorations légales afférentes aux rentes constituées en 1964, la cour d'appel a dénaturé cette clause

de 19 millions de francs CFP et que, dans l'avenant portant le montant de la garantie sur les marchandises à 26 millions de francs CFP, il était stipulé qu'il n'était pas autrement dérogé aux autres clauses

l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le premier moyen : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée

PERIODES FIGURENT L'UN ET L'AUTRE DANS UN PARAGRAPHE "L " INTITULE CONGES-MATERNITE" ET ONT POUR OBJECTIF D'ACCORDER DES CONGES DE MATERNITE DE LONGUE DUREE ; QUE LE CONSEIL A DONC DENATURE LES CLAUSES

que l'acte du 29 août 1978 n'avait prévu cet enlèvement qu'en cas de vente de l'immeuble, et non pas dans l'hypothèse d'une transmission du bien par voie successorale, et d'avoir ainsi dénaturé une clause

1984, à vendre les biens et droits immobiliers mais "selon les caractéristiques techniques d'achèvement prévues dans un descriptif signé par les parties et demeurant ci-annexées" ; qu'en effet, cette clause

"; que la cour d'appel, en refusant d'appliquer cette clause claire et précise, a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la situation de dirigeant de la société X... occupée

X... au paiement préalable de l'indemnité par l'assureur, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise du contrat d'assurance et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

que la demande tendant à obtenir un partage de responsabilité avait bien été faite au nom des époux X... lors de la procédure pénale et que les exclusions et limites de garanties figuraient dans les clauses

litigieux, que l'indemnité de licenciement convenue serait versée en cas de rupture du contrat imputable à l'employeur, sans autre condition; que la cour d'appel a fait une exacte application de cette clause

matériel sous le vocable "super boucher" étant insuffisante, ce qui aurait provoqué une erreur viciant le consentement du locataire et justifiant l'annulation du contrat de location, cependant que les clauses

CEGIP utilise les notions de « commissions » et de « primes de bilan » alors que le mandat de gestion prévoit des honoraires de mandat et un intéressement au résultat », et en méconnaissant ainsi les clauses

l'assuré que la garantie de l'assureur n'était pas limitée à l'exercice des activités énumérées, mais devait être étendue à l'ensemble des activités exercées par l'assuré, la cour d'appel a dénaturé cette clause

prêt accordé par le CILBO aura été intégralement remboursé; qu'en considérant qu'un remboursement anticipé du prêt ne pouvait pas mettre fin à la convention susvisée, la cour d'appel a dénaturé la clause

d'activités de l'Esplanade, 77400 Saint-Thibault des Vignes, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit de la société Productions Claude

nuisible à la qualité de l'immeuble ; qu'en disant que les cessionnaires avaient exercé une activité différente de celle autorisée au cédant par le bail, l'arrêt attaqué a nécessairement dénaturé les clauses

était établi que ce stage devait être à durée limitée et que la Gramif s'était engagée de façon ferme et précise à le promouvoir à l'issue de ce stage, que par conséquent la cour d'appel a dénaturé les clauses

Z..., vendeur, déclarait "faire son affaire personnelle de la libération définitive des lieux", ce qui impliquait la prise en charge de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a dénaturé cette clause claire

décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des assurances, ainsi que l'article 1134 (ancien) du code civil applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les clauses