disciplinaire engagée à son encontre le 30 avril 2019 et en particulier, de l'ensemble des allégations particulièrement graves tendant à l'accuser de harcèlement moral, de manquement au devoir de discrétion

Sur la clause de non concurrence L'article XII du contrat de travail intitulé 'discrétion, confidentialité et concurrence prévoit en son alinéa 3 que 'Plus généralement M.

règlement de consultation interdit à son article 3 toute variante ; elle a donc proposé deux approches afin de répondre aux besoins du GIP FCIP DE LILLE dans le respect des prescriptions du cahier des clauses

Aux termes du 6ème alinéa du même texte 'Les clauses abusives sont réputées non écrites'.

précis et d'ailleurs étayés par un fait cité à titre d'exemple ; que certes, comme le soutient le salarié, son contrat de travail ne prévoyait aucune interdiction d'exercer une autre activité : la clause

articles L 420-1 ( pratiques anti-concurrentielles ) et L 420-2 ( abus de position dominante, état de dépendance économique ), le recours possible à d'autres fournisseurs étant illusoire ; que ces clauses

APPELANT Monsieur Moïse X... ... 97233 SCHOELCHER Représenté pat Me Claude CELENICE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMÉ Madame Jeanne Z... ... ... 97233 SCHOELCHER Représentée par

et de votre rémunération sera modifiée, conformément aux dispositions de la note de service n° 304 instituant le système GA ; à cette date, votre classement sera le suivant : ingénieur position III A2

It concluded that Austria would not assume competence under Article 3 § 2 of the Dublin Regulation (the sovereignty clause).

-35.973,20 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance, 128.057,28 euros à titre de contrepartie à son obligation de non-concurrence ; subsidiairement au titre de la nullité de cette clause

- sur le commandement, contrairement aux allégations de la débitrice, les sommes y figurant sont détaillées, - dès lors que la déchéance du terme est acquise, Mme [F] ne saurait se prévaloir de la clause

Christian X..., commandant des compagnies républicaines de sécurité, à compter du 31 décembre 1984 sur la liste d'aptitude pour 1984 aux emplois de 2ème classe du personnel de direction des établissements

Maurice Y... a été affecté par l'arrêté susmentionné sur un emploi de directeur de première classe aux hospices civils de Lyon ; qu'un emploi au moins de directeur de première classe était vacant à la

L'article 2.2.2 de cette même circulaire précise que : " Les emplois d'IEF sont classés en quatre groupes. / Ce classement est fixé par la circulaire n° 310399/DEF/SGA/DRH-MD publié au bulletin officiel

entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat”.

entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat”.

de l’Etat d’Istanbul jugea que l’intéressé avait provoqué l’hostilité et la haine au sein de la population en opérant des distinctions fondées sur l’appartenance à une ethnie, à une région et à une classe

A..., administrateur civil de classe normale, la sanction de la révocation, pour méconnaissance du devoir de réserve, de l'obligation de discrétion professionnelle et de l'obligation de dignité attachée