APPELANTES SCI NIVEOLE Représentée par sa gérante en exercice Madame [F] [E] y domiciliée es qualité, demeurant [Adresse 3] SCI MITRA Représentée par sa gérante en exercice Madame [E] y domiciliée

[G] ne pouvait obtenir communication de la comptabilité des exercices 2019 et 2020 puisqu'elle n'avait pas été tenue.

impossible sa poursuite, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail ; 2° - ALORS subsidiairement QUE l'insuffisance professionnelle du salarié suppose que

Le loyer net initial fixé par le bail du 3 juillet 1996 était d'un million de francs par an, la clause " Loyer " prévoyant en outre le versement par le locataire d'une provision sur charges de 5 000 francs

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés

n'ait été exercée en ce sens.

Votre contrat mentionne expressément une clause d'exclusivité selon laquelle vous vous engagez à n'exercer aucune activité professionnelle complémentaire sans accord écrit de notre part.

immédiatement exécutoire par provision.

pour motifs personnels et non professionnels.

, le rendant apte à l'exécution de tâches complexes.

X... a été engagé le 23 mars 1996 en qualité de VRP par la société Equipement professionnel pour l'élevage (EPE) ; que son contrat de travail prévoyait qu'il était soumis au statut professionnel des VRP

A défaut, la clause de mobilité est nulle.

Elle estime donc qu'une AAH doit lui être attribuée dans la mesure où elle est classée en 2ème catégorie d'invalidité et dans la mesure où son état de santé est incompatible avec l'exercice d'un emploi

Il ne résulte d'aucun élément que l'appelant ait manqué à ses obligations contractuelles rendant impossible la location des lots et l'exercice par le preneur de son activité hôtelière.

une réponse rapide et précise démontrant leur inanité et que ceux concernant le barrage mis en place par Madame Y... ne sont pas établis ; pour autant la société Cétrim n'en a pas conclu qu'elles rendaient

la profession.

P... atteinte de troubles psychiatriques rendant son élocution difficile et opérée quelques semaines plus tôt d'une ablation de l'œil gauche, Mme N...

, sous couvert d'une disponibilité et d'une apparente gentillesse faits présentant selon l'employeur le caractère d'une faute grave et rendant impossible son maintien dans l'association.

impossible votre maintien dans l'entreprise.

SUD TERRAIN prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Les Arcades Jacques Coeur Avenue de Boiragues 34980 LATTES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU