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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2117582_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2108719_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2108720_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2108721_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2108722_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2108723_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2108724_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2108725_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié portant interdiction entre 0 heure et 4h59 des décollages d'aéronefs non programmés pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508905_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu : le code de procédure pénale ; le code des transports ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401129_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code des transports ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00321_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

administrative ; - le 3°) de l'article L. 6361-12 du code des transports est insuffisamment précis au regard des exigences de clarté et de prévisibilité de la norme répressive et du principe de légalité

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2204086_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code des transports ; - l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale (VPE) sur l'aérodrome de Paris - Orly (Val-de-Marne

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305036_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu : - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2404924_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Elle soutient que : - l’amende ne pouvait lui être infligée sur le fondement de l’article L. 6361-12 du code des transports, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de74d5cdc6046d47381c42

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

du code du transport, Vu le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe 11 à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308901_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

de la route, les articles L. 5335-4, L. 5337-1 et L. 5337-4 du code des transports et les articles R. 5333-25 et R. 5337-1 du code des transports.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2103770_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492919.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5335-2 et L. 5337-1 du code des transports et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques pour

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699000

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 ; - le code des transports ; - le code du travail ; - la loi n° 2014-872 du

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310503_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B, au départ de la cale de mise à l'eau du port ; - ces faits, constitutifs d'une infraction aux dispositions de l'articles L. 5335-4 du code des transports, de l'article L. 2122-1 et suivants du code

Source officielle

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