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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb23e548bc59fcf4f1028
13 juillet 2022
Le contrat a pris fin le 12 mars 2002, dans le cadre d'un licenciement. Il est décédé le 6 juillet 2008, sans avoir liquidé ses droits à la retraite.
62cfb24f548bc59fcf4f10e0
Le contrat a pris fin le 31 mai 1999, dans le cadre d'un départ volontaire en pré-retraite. Il est décédé le 24 juillet 2002, sans avoir liquidé ses droits à la retraite.
62cfb252548bc59fcf4f1102
Le contrat a pris fin le 31 mars 2006, dans le cadre d'un départ volontaire. Il est décédé le 24 décembre 2006 sans avoir liquidé ses droits à la retraite.
1ère chambre
DCA_25TL00811_20260129
29 janvier 2026
son comportement n’a fait l’objet d’aucun signalement particulier et à produire des attestations faisant état de ce qu’il a participé à des manifestations interreligieuses, a accueilli des élèves de collège
Chambre sociale
6a225c24cdc6046d47381ae8
4 juin 2026
Les menaces de représailles faites à un collège dans le cadre du travail ne sont pas acceptables dans notre société et constituent une faute grave rendant impossible votre maintien dans notre société.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01114
29 septembre 2021
crédit-CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 3], 6°/ à la fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, dont le siège est [Adresse 5], 7°/ à la Fédération des employés et cadres
62cfb233548bc59fcf4f0fcc
Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le
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