Merchant Bankers (MMB) ; qu'en l'état des enquêtes auxquelles il a été procédé, la société MMB ne disposait ni de fonds, ni de personnel, ni de locaux et ne pouvait être tenue pour un établissement bancaire

, Jacques Y... adressant les personnes intéressées à Georges X..., qui se chargeait de la confection des faux, du montage des dossiers et de l'obtention des prêts moyennant une commission, Jacques Y...

Le contrat stipulait que l'activité de vente de carburants s'exercerait sous le régime du mandat et que la société Carbudis devrait déposer quotidiennement les recettes en provenant sur un compte bancaire

Conseils disposait de trois comptes bancaires, ouverts en France, auprès des banques Monod, de Baecque Beau et Transatlantique et la société Jean X... & Associés d'un compte bancaire ouvert également à

la détention n'excède pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 ; que, par ailleurs, des faits étant niés par le mis en examen, d'autres investigations sont encore en cours notamment une commission

Suivant courrier du 1er juin 2023, reçu le 07 juillet 2023, la caisse a informé Mme [Z] [U] de la saisine de la commission des pénalités.

Les investigations conduites ont établi qu'il bénéficiait de commissions d'apporteur d'affaires qui n'avaient pas fait l'objet de déclarations fiscales, et qu'il disposait de deux comptes bancaires montrant

X... ne bénéficiait pas d'un concours bancaire habituel par la BRED, au motif que cette banque percevait des commissions d'intervention sur l'octroi de découverts, sans rechercher concrètement et en fait

, des mauvais résultats de l'exercice clos au 31 juillet 2023 conduisant à une situation nette négative générant un découvert bancaire non prévu lors de la signature de la convention de compte bancaire

Y... n'avait pas été le conseil de la société Prodèges pour des montages fiscaux liés à la défiscalisation de la loi Pons, de sorte qu'il n'avait pu recevoir d'honoraires ou de commissions à cet égard,

Il résulte, d'une production du 20 mai 2019 que, par une décision de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme du 7 février 2019, applicable à cette dernière date, en l'absence de

Il résulte, d'une production du 20 mai 2019 que, par une décision de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme du 7 février 2019, applicable à cette dernière date, en l'absence de

Y... est le gérant, a conclu à partir de 2006 plusieurs mandats avec la société UCB, pour la vente de crédits immobiliers aux particuliers, le démarchage bancaire et le regroupement de crédits ; qu'en

le 24 juin 1983, faisait la connaissance en juillet 1983 de Guy A..., gérant de droit de la SARL ETR; que cette société, qui avait, au 23 février 1984, des problèmes de trésorerie et un découvert bancaire

Par ailleurs, les enquêteurs, agissant sur commission rogatoire, ont été informés qu'un témoin, M.

N... est président du directoire de la société CCF-BPI dont l'objet social est la réalisation de toutes opérations de banque, de finance, de crédit, d'arbitrage, de cautionnement, de courtage, de commission

Y... ne pouvait prétendre à une indemnité de préavis, laquelle était comprise dans le pourcentage de 65 % sur la base duquel était fixée la rémunération, sans rechercher s'il avait reçu des commissions

précisément se présente comme un personnage manipulé financièrement par Philippe Y..., s'analyse plutôt en une attitude de complicité que de recel en ce que le prévenu a facilité par son attitude même la commission

procès équitable garantissant l'égalité des armes " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter les exceptions de nullité de la procédure de vérification et de la procédure devant la Commission

pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée par Gérard X... et tirée de ce qu'il n'a pas été informé de la saisine de la commission