. # Sandro Gherardi Dandolo contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Origine professionnelle d'une invalidité permanente totale. # Affaire 214/85.

Cette dernière a saisi d'une demande de remise de dette la commission de recours amiable qui l'a rejetée. 2. La bénéficiaire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

* * * FAITS ET PROCEDURE Mme [W] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen par requête reçue le 17 juillet 2025 d’un recours à l’encontre de la décision du 25 juin 2025 de la commission

a rejeté sa demande contre la décision du 24 avril 1981 par laquelle la commission départementale de la Haute Vienne lui a refusé la carte d'invalidité ; 2° renvoie l'affaire devant la commission centrale

; qu'il a été fait droit à cette demande par décision de la commission de réforme du 26 juin 1990 qui l'a déclarée définitivement inapte à l'exercice de sa profession et l'a placée par anticipation à

X... qui était ouvrier d'état, exerçant les fonctions de scaphandrier à l'arsenal de la marine à Toulon, a été admis de façon anticipée à la retraite pour invalidité ; qu'ayant réclamé le bénéfice de la

L. 351-1, R. 341-22 et R. 341-23 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la pension de vieillesse se substitue obligatoirement à la pension d'invalidité

Le 04 octobre 2019, Mme [Y] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM (la CMRA), estimant que son état de santé justifiait l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2.

centrale d'aide sociale a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 avril 1981 par laquelle la commission départementale de la Haute-Vienne lui a refusé le bénéfice de la carte d'invalidité

lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 11 mars 2003 de son directeur général émettant un avis négatif à l'octroi à Mme Eliane A de l'allocation temporaire d'invalidité

X..., victime d'une contamination par l'amiante diagnostiquée le 12 janvier 1989 et reconnue le 14 juin 1991 comme maladie professionnelle à un taux d'invalidité fixé à 10 % le 21 novembre 2002 par la

[F] a formé un recours contre cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui a confirmé le refus de le classer en invalidité de 3ème catégorie, dans sa décision du 18 mars 2022

que celle de 30 031,55 francs pour les frais médicaux ; que, par ailleurs, la Caisse des dépôts et consignation intervient en raison de ce qu'elle assure à Daniel Z... une allocation temporaire d'invalidité

T] en qualité de représentants légaux de leur fille [M] [T] ont saisi le 25 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision implicite de rejet de la commission

a rejeté la demande qu'aurait formée son époux décédé le 24 février 1985 dirigée contre la décision du 12 janvier 1981 par laquelle le ministre de la défense l'a admis à la retraite d'office pour invalidité

Mme [J] [A] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable (CRA) laquelle a, par décision en date du 1er février 2024, rejeté son recours.

Le 7 juillet 2025, la commission a imposé une suspension d'exigibilité des créances pour 18 mois, subordonnée à la vente du bien immobilier.

Contestant cette décision, elle a saisi la commission de recours amiable de l'organisme qui, par décision du 27 décembre 2019, a confirmé son passage en invalidité de 1ère catégorie.