Toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet de limiter la communication des informations en application des articles L. 228-2 à L. 228-3-1 est réputée non écrite.

Article R* 107 A-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

Livre des procédures fiscales

La communication des informations susmentionnées a lieu sous la forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale. Elle est assurée par les services de l'administration fiscale et des communes.

Article Annexe Ia

—

Communication 5. Réception et transmission des informations. 5.1 : S'intégrer dans une équipe. 5.2 : Rendre compte de son activité. 6.

Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33

Code des juridictions financières

Le magistrat poursuivi a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents.

Article L3121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président

Article L4132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des arrêtés du président

Article 5

—

et la notification du schéma d'emplois ; - la notification du plafond d'emplois de FranceAgriMer ; - les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé de l'agriculture au directeur général de FranceAgriMer ; - les documents

Article R621-96-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Code du patrimoine

Le dossier joint à la demande d'autorisation comprend : a) Une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux utilisés et les modes d'exécution des travaux ; b) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

Article Annexe I (suite)

—

- S'informer Collecter et s'approprier les informations et les documents C1.1.1 Collecter les informations et les documents X X X X X X X X X X X X C1.1.2 S'approprier les informations X X X X X X X

Article R103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 04

Code électoral

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe chaque président de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale de la durée d'émission dont il dispose en application du III de l'article L. 167-1.

Article 413-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 30

Code pénal

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de : 1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un procédé, objet, document, information, réseau informatique

Article 3-4

—

Le jeune travailleur est informé du nombre d'heures de repos acquises par un document annexé au bulletin de paie. Ce document mentionne le délai maximum de prise du repos et ses modalités.

Article A322-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

-Les pratiquants ont à leur disposition sur le lieu de mise à l'eau ou d'immersion un plan de secours ainsi que le matériel de secours suivant : -un moyen de communication permettant de prévenir les secours.

Article 64

—

Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs peuvent se faire présenter ou adresser tous documents utiles et entendre tout membre du personnel. Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.

Article 4

—

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par le service.

Article R743-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement

Article 4-1

—

Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement

Article 3

—

enregistrés dans la base TRACES ; ― les coordonnées du destinataire des documents enregistrés dans la base TRACES ; ― l'identification du moyen de transport des documents enregistrés dans la base TRACES ; - les nom, prénom et fonction de l'agent signataire

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 42

Code de l'environnement

-Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° " Plans et programmes " : les plans, schémas, programmes et autres documents de planification élaborés ou adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements

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