AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre-Ouest,

Par une sentence partielle rendue le 10 septembre 2015, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent. 3.

; que l'article 771 du même code, qui n'a trait qu'à la compétence du juge de la mise en état et lui donne une compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure soulevées postérieurement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brasserie de la piscine a conclu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un contrat d'exercice professionnel conclu le 3 février 1992 entre M.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

autorité expropriante, alors qu'elle n'avait pas cette qualité, ce qui a été établi par la décision de l'organe délibérant de Nantes Métropole du 7 décembre 2018, qui lui a consenti une délégation de compétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAMA, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ..., en

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1215 F-B Pourvoi n° F 22-18.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 2006) que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne, dont le siège est

12 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 528 F-P+B Pourvoi n° D 15-18.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 842 F-D Pourvoi n° C 17-24.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de la collectivité de Corse ; - en tout état de cause, elle n'exerce pas la compétence de la gestion des eaux pluviales, compétence facultative non transférée par ses membres ; - si une mesure d'expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Lille-Roubaix-Tourcoing, dont le

du 10 juillet 2024 Rejet Mme Champalaune, Président Arrêt n° 527 F-B Pourvoi n° Y 23-19.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION