oeuvre, ni par les moyens invoqués à son appui ou à son encontre ; Qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que l'objet de la demande était chiffrable et d'un montant inférieur au taux de compétence

Y... avait pour objet le paiement de sommes dont aucune n'excédait le taux de compétence en dernier ressort de cette juridiction, la cour d'appel a exactement décidé, quels qu'aient été les principes à

déboutée de ses demandes d'indemnités et ayant ordonné à M. et Mme Y..., ses employeurs, de lui remettre une lettre de licenciement, la cour d'appel énonce qu'aucune des demandes ne dépasse le taux de compétence

francs ce qui rendait son appel recevable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait fixé à 10 000 francs ce chef de demande, sans que les autres n'excédent le taux de compétence

Japoyaki, l'arrêt attaqué énonce que les demandes de la salariée, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à leur appui, avaient pour objet le paiement de sommes d'un montant inférieur au taux de compétence

6 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Valence dans une instance l'opposant à Mlle X..., l'arrêt énonce que le litige portait sur des chefs de demandes dont aucun ne dépassait le taux de compétence

et statue sur le fond du litige par un même jugement, celui-ci est susceptible d'appel du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; Attendu

ressort ; que, selon les suivants, le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

caractère d'ordre public doit être relevée d'office ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence

à une période déterminée et dont le montant était inférieur au taux de compétence en dernier ressort, en a exactement déduit, hors de toute dénaturation et peu important à cet égard le moyen invoqué au

ressort alors que le montant des demandes excédait le taux du dernier ressort ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement que la salariée a, devant le bureau de jugement, porté sa demande

ressort ; que, selon le deuxième, le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en premier ressort des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'aux termes du troisième

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Vincennes, 4 mai 2007), que l'association

indéterminée dans son montant, et sur laquelle le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer qu'à charge d'appel" ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aucune des demandes chiffrées n'atteignait le taux de compétence

ressort, le conseil de prud'hommes a alloué au salarié des sommes distinctes pour chaque année, aucune d'elles n'excédant le taux alors applicable d'une décision en dernier ressort ; que l'arrêt attaqué

aux conclusions prétenduement délaissées, a décidé à bon droit que le jugement, dont aucun des chefs de demande, qui étaient fondés sur des faits différents et ne dépassait à lui seul le taux de compétence

ressort et que les moyens de défense de Mme X... n'ayant pour but que de s'opposer à la demande principale, le premier juge a statué en dernier ressort ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le prestataire

conciliation partielle avait été établi sur d'autres chefs de demande ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, après avoir relevé que le montant de la demande chiffrée était inférieur au taux de compétence

attendu qu'ayant relevé que le litige portait sur la prise en charge des frais liés à un séjour dans un établissement de soins et qu'il n'était pas contesté que leur montant était inférieur au taux de compétence

de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes