erronés ont été appliqués pour les épreuves CCI6 et CCI7 et le résultat de l'épreuve CCI4 n'est pas inscrit dans son bulletin de notes : - le déroulement des épreuves orales de spécialité du bloc de compétences

l'arrêt du 18 octobre 2023, postérieur à la saisine de la juridiction, évoque une compétence exclusive.

le conseil d’administration de l’établissement est elle-même entachée d’illégalité dès lors que les membres du conseil d’administration n’ont pas été régulièrement informés sur l’étendue de leur compétence

En conséquence, le juge-commissaire a retenu à bon droit que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative et son ordonnance doit être confirmée ".

M. et Mme Y... concluent le 23 mai 2001 au rejet du moyen sur la recevabilité reconnaissant que la procédure d'injonction de faire était inadaptée mais estimant que la compétence d'attribution du tribunal

de compétence ; qu'il est vrai que les dispositions légales relatives à la compétence de la juridiction prud'homale sont d'ordre public et qu'une clause attributive de compétence insérée dans un contrat

, et non le tribunal de commerce de Nanterre désigné par la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de prêt, au prétexte de la compétence de principe de la juridiction de la procédure

d'office soulever son incompétence matérielle en application de l'article 76 du Code de Procédure Civile qui dispose que « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

F... de commerçant, lui opposer la clause attributive de compétence territoriale et déclarer compétent le tribunal de commerce d'Évry, qu'il aurait « nécessairement accompli des actes de commerce dans

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 5 juillet 2023, la compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ demande au Juge de la mise en état : ∙de rejeter l'exception d’incompétence en l'absence de compétence

de compétence désignant le tribunal de grande instance de Sarreguemines ; que le tribunal de commerce de Rennes s'est déclaré compétent ; Attendu que la société Eurofix fait grief à l'arrêt de rejeter

de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Maître X... ès qualités demande à la Cour de dire que le litige relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Brive faisant valoir que cette juridiction est compétente pour connaître des contestations

en responsabilité engagée par les sociétés, alors, selon le moyen : 1°/ que si la compétence des juridictions judiciaires, édictée par l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle pour

L'article L721-3 du Code de commerce fixe la compétence du Tribunal de commerce qui connait : « 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, antre établissements de

alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; que l'article 92 du même code dispose, par ailleurs, que si l'incompétence peut être prononcée d'office par le juge en cas de violation d'une règle de compétence

écrites et orales ; 3°) d'enjoindre, sur le fondement des articles L. 911-2 et suivants du code de justice administrative, à la garde des sceaux, ministre de la justice, ou à toute autre autorité compétente

de la Cour nationale du droit d'asile ou de celle de la juridiction administrative de droit commun ; en second lieu, dans l'hypothèse où la juridiction administrative de droit commun serait compétente