indivis ont le caractère de fonds indivis.

Ils soutiennent que si le Béal est indivis, leurs bassins à poissons ne peuvent supporter de voir le régime des eaux les alimentant se trouver modifié.

[M] pendant son occupation privative de la maison indivise, Y ajoutant : - juger que le notaire liquidateur commis devra tenir compte pour l'établissement des droits respectifs des parties de la perception

Y... a vendu aux époux X... la moitié indivise d'un terrain constituant le lot n° 5 d'un lotissement, l'autre moitié indivise de ce terrain ayant été réservée par les époux A... ; que cette vente a été

Christian X..., compte tenu des circonstances établies par M.

X..., qui ont recueilli les droits de propriété indivis de leur auteur, et M.

En cours de procédure et à compter du mois d'octobre 2017, M.

depuis la jouissance indivise, bilans et comptes sociaux de la société SECCI pour les années 2002,2003,2004 et 2005, ainsi que les justificatifs mensuels des revenus et charges des biens indivis jusqu'à

[J] [O] et Madame [R] [W] à lui payer une une indemnité d’occupation mensuelle de 988,75 €, à compter du 10 novembre 2023 et ce jusqu’au jour de la clôture des opérations de compte, liquidation et partage

Selon ce texte, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps

, le passage des personnes à pied, par cycles et automobiles, en ce inclus les manœuvres des voitures des propriétaires indivis et de leurs ayants-droits, ainsi que leur stationnement momentané permettant

avec le notaire saisi des opérations de compte ».

gestion du bien indivis reçu par M.

Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M.

l'incidence de l'attribution préférentielle qu'elle sollicitait, la cour d'appel a violé l'article 832 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de tenir compte du projet de classement en zone constructible

indivise est, sauf convention contraire , redevable d'une indemnité d'occupation.

contracté en juin 2006 ; que la banque ayant versé les fonds sur le compte de l'un des époux, les versements au promoteur provenant du compte personnel de Mme [I] à compter du 25 juillet 2006 ne sont

d'eux deux et sans observations à l'époque, de telle sorte qu'il n'y a pas de compte à faire de part ni d'autre sur l'emploi de ces sommes indivises pendant le cours de la vie commune ayant servi à l'achat