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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205025_20250430
30 avril 2025
l'article L. 213-3 du même code dispose que : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire
2ème Chambre
DTA_2103431_20231004
4 octobre 2023
pièce du dossier ne justifie du respect des dispositions de l'article U4 du règlement du PLU, relatives au traitement des eaux de ruissellement, relatives à la pose des compteurs électriques, à l'emplacement
5ème Chambre
DTA_2104133_20230313
13 mars 2023
publication de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire
1ère Chambre
DTA_2109695_20250829
29 août 2025
illisible de la signature ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire se borne à mentionner un emplacement
DTA_2004039_20240130
30 janvier 2024
La SAS Vauban 21 a adressé à la SARL Nautica les factures dues au titre de son occupation du domaine public sur divers emplacements du Port Vauban, dont certaines n'ont pas été acquittées.
5e Section - 4e Chambre
DTA_1921544_20221014
14 octobre 2022
, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2018, en réparation du préjudice que lui ont causé les dommages au réseau de distribution électrique qu'elle exploite en qualité de concessionnaire
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire
3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
Selon l'article R. 20-51 du même code : " Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques
DCA_21TL04248_20230321
DTA_2102405_20230307
7 mars 2023
déchets n'a pas été saisi ; cette irrégularité a empêché le service instructeur d'apprécier la conformité du projet à l'article UP 4.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; en outre aucun concessionnaire
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400743_20240222
22 février 2024
Par un avis d'appel public à la concurrence, publié le 28 juillet 2023, la commune a lancé une consultation à cette fin sur 17 lots correspondant à des emplacements ou activités distincts.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300943
15 septembre 2015
responsabilité de la société ASF pour concurrence déloyale, de la condamner au paiement de sommes, et d'ordonner une expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas fautif le fait par le concessionnaire
4ème chambre
DTA_2402647_20260312
12 mars 2026
La délibération du 8 novembre 2023, par laquelle l’organe délibérant de la communauté d’agglomération a retenu le concessionnaire et approuvé le contrat de concession, fait état d’une date de convocation
10eme Chambre
DTA_2300582_20250401
1 avril 2025
. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35dc21d7564000872dce8
24 janvier 2024
danger suite au manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité outre le paiement de diverses indemnités, un rappel d'heures supplémentaires et le remboursement des allocations chômage à Pôle Emploi
DTA_2302342_20260409
9 avril 2026
Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux
4ème Chambre
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
, en vertu de l'article L. 33 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 décembre 1990, aucune installation de télécommunications ne pouvait être établie ou employée
DTA_2300132_20251125
25 novembre 2025
Les dispositions de l’article L. 111-11 poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée
DTA_2206157_20251125
Suez et le service départemental d’incendie et de secours auraient dû être consultés ; le concessionnaire Enedis devait être consulté dès lors que le projet prévoit la suppression d’un poste de livraison
ECLI:FR:CCASS:2015:C300704
16 juin 2015
obligations contractuelles ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est sollicité 9.894,69 ¿ de ce chef ; que toutefois, l'avenant n°5 signé entre les parties mentionne expressément que le raccordement aux concessionnaires
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