fait assigner, par un acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025, devant le tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - sa condamnation

novembre 1991 ; que la liquidation judiciaire des sociétés a été prononcée le 20 novembre 1992 ; que la SCI n'ayant payé que deux acomptes de loyers, la Sicomi a assigné l'administrateur afin de le voir condamner

Mme [V] [W] sera donc condamnée au paiement de cette somme de 8 860,97 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

[K] ont assigné la société en responsabilité pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes réclamées par l'administration fiscale.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2019), sur le fondement d'une sentence arbitrale revêtue de l'exequatur, portant condamnation à paiement de l'Etat libyen, la société Mohamed Abdel Mohsen Al-Kharafi

acte du 30 juin 1998, les bailleurs ont fait assigner la compagnie Bordelaise aux fins de voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, obtenir son expulsion et sa condamnation

Montamer ; qu'ayant constaté que le rendement réel était inférieur à celui annoncé, elle a assigné la société anonyme Groupe X..., prise en la personne de son liquidateur amiable, aux fins de la voir condamner

X..., liquidateur, a demandé que M. de Y..., gérant de la société, soit condamné au paiement des dettes sociales ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. de Y... a effectué la déclaration

a assigné sa cocontractante devant le président d'un tribunal de commerce afin qu'il lui fasse défense de collaborer avec une société tierce, qu'il lui ordonne la production de pièces et qu'il la condamne

prononcée par la requérante et, à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation de régler les échéances à bonne date, la condamner

soutenant que des versements n'ont pas été comptabilisés, a assigné la société Axa aux fins de voir rétablir les bons au porteur par la réintégration du montant total des versements opérés et de la voir condamnée

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 2017), que, sur le fondement d'un jugement d'un tribunal de commerce l'ayant condamné

de dommages et intérêts équivalant à tous les loyers dus jusqu'au terme du bail ; qu'à titre reconventionnel, la société JPR a demandé sa condamnation en paiement des loyers du quatrième trimestre 2012

Z..., au rappel de la clause résolutoire, un commandement de lui payer certaines sommes, I'a assigné en constatation de la résiliation du bail, expulsion et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation

justice en date du 23 décembre 2025, Monsieur [N] [M] a fait assigner Monsieur [B] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun aux fins d’expulsion et de condamnation

A la suite d'échéances demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et sollicité le paiement de sa créance auprès de la caution.

La société Lesi ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le 21 avril 2017, la banque a assigné en paiement [C] [R], qui lui a opposé la disproportion de son engagement. 3.

(les consorts Y...), pour les voir déclarer occupants sans droits ni titre et obtenir leur expulsion et leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; que les consorts Y... ont demandé le