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942 872 résultats pour « conditions de son prononcé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01140

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

employeur a attribué à d'autres profils, en vertu de son pouvoir de direction. 1° ALORS QUE en vertu de l'article 7, annexe 3 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport

Source officielle
CC

civ2

61372241cd580146773fb798

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

-Y... a été prononcé sur requète conjointe et homologation d'une convention prévoyant notamment que le mari verserait une prestation compensatoire sous forme d'une rente qui serait supprimée en cas de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00447

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

E... et son épouse la co-gérance non salariée d'une succursale de détail alimentaire ; que le 14 mars 2009, elle a confié à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00974

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[Y] a accompli des actes dans le cadre de la mission confiée par le Préfet du Val d'Oise, au nom de ce dernier, que le licenciement de l'appelant prononcé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00020

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

, soit 104 972,62 euros, outre congés payés y afférents, sans nullement se prononcer sur ce moyen propre à démontrer qu'une partie au moins des heures supplémentaires dont il demandait le paiement n'était

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200640

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

La société Golf des Baux de Provence est intervenue volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses dixième et onzième branches, 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201185

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

B... ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces chefs de conclusions de nature à établir le manquement de l'assureur à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
CC

cr

61372644cd5801467742438e

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422783

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public, son pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01674

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... remplissait les conditions requises pour le transfert par l'article 7-2, I B de la convention collective nationale de la propreté, son contrat de travail avait été transféré de plein droit, la cour

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CC

soc

6137247ccd58014677415e60

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

de la durée ou la modification des conditions de son service ; qu'il n'est dérogé à cette règle impérative, destinée à assurer la continuité du service public, qu'en cas de maladie ou de blessure médicalement

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CC

civ1

60794d029ba5988459c47c82

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, démarchée par un apporteur salarié de la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances, Mme X... a souscrit au nom de son

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CA

ETRANGERS

69d888d1cdc6046d47ba7048

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Force est de constater que ce fait est exact alors que [T] [H], condamné à la peine significative de 18 mois d'emprisonnement pour violences sur conjoint, menaces sous conditions envers conjoint et menaces

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300336

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[H] sous condition suspensive de la purge des hypothèques et ordonné l'inscription de la propriété des biens au nom de la société Optimum promotion, que le bien avait été inscrit au nom de l'acquéreur

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CC

cr

A, en date du 18 mai 1990 qui, dans la procédure suiviec/Alain X

61372523cd5801467741b48c

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

propre aveu, signalé à sa compagnie d'assurances la sanction de deux années de suspension du permis de conduire prononcée à son encontre par le jugement du 27 mars 1984, préférant continuer à payer les

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TJ

CH ECOCOM General

6a15e0ffcdc6046d470510e6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DEMANDERESSE Madame [A] [T] [C] commerçante sous l’enseigne LA PROVENCE DES GOURMANDISES (RCS D’[Localité 1] 448 329 276) née le 05 Juillet 1974 à [Localité 2], de nationalité française

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CC

soc

61372514cd5801467741acff

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir prononcé

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CC

comm

613723f5cd580146774106b6

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

société ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, prononcée le 25 mars 1993, la banque a saisi le tribunal à l'effet de voir ordonner le versement, à son profit, de l'indemnité détenue

Source officielle
CC

soc

613724e6cd580146774194cc

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

payés afférents et de réintégration dans son emploi à plein temps, et subsidiairement de résiliation judiciaire pour modification unilatérale de son contrat de travail et paiement de diverses indemnités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01994

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Par jugement du 25 février 2019, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité présentées par Mme W..., tirées des conditions de son placement en garde à vue, l'a déclarée coupable des faits

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