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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01140
2 décembre 2020
employeur a attribué à d'autres profils, en vertu de son pouvoir de direction. 1° ALORS QUE en vertu de l'article 7, annexe 3 de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport
civ2
61372241cd580146773fb798
11 janvier 1995
-Y... a été prononcé sur requète conjointe et homologation d'une convention prévoyant notamment que le mari verserait une prestation compensatoire sous forme d'une rente qui serait supprimée en cas de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00447
13 mars 2019
E... et son épouse la co-gérance non salariée d'une succursale de détail alimentaire ; que le 14 mars 2009, elle a confié à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00974
19 mai 2016
[Y] a accompli des actes dans le cadre de la mission confiée par le Préfet du Val d'Oise, au nom de ce dernier, que le licenciement de l'appelant prononcé par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00020
6 janvier 2021
, soit 104 972,62 euros, outre congés payés y afférents, sans nullement se prononcer sur ce moyen propre à démontrer qu'une partie au moins des heures supplémentaires dont il demandait le paiement n'était
ECLI:FR:CCASS:2023:C200640
15 juin 2023
La société Golf des Baux de Provence est intervenue volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses dixième et onzième branches, 6.
ECLI:FR:CCASS:2017:C201185
14 septembre 2017
B... ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces chefs de conclusions de nature à établir le manquement de l'assureur à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de
cr
61372644cd5801467742438e
4 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372609cd58014677422783
20 octobre 1999
de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public, son pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01674
21 novembre 2018
Y... remplissait les conditions requises pour le transfert par l'article 7-2, I B de la convention collective nationale de la propreté, son contrat de travail avait été transféré de plein droit, la cour
6137247ccd58014677415e60
24 janvier 2006
de la durée ou la modification des conditions de son service ; qu'il n'est dérogé à cette règle impérative, destinée à assurer la continuité du service public, qu'en cas de maladie ou de blessure médicalement
civ1
60794d029ba5988459c47c82
10 décembre 2002
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, démarchée par un apporteur salarié de la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances, Mme X... a souscrit au nom de son
ETRANGERS
69d888d1cdc6046d47ba7048
9 avril 2026
Force est de constater que ce fait est exact alors que [T] [H], condamné à la peine significative de 18 mois d'emprisonnement pour violences sur conjoint, menaces sous conditions envers conjoint et menaces
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300336
20 avril 2022
[H] sous condition suspensive de la purge des hypothèques et ordonné l'inscription de la propriété des biens au nom de la société Optimum promotion, que le bien avait été inscrit au nom de l'acquéreur
A, en date du 18 mai 1990 qui, dans la procédure suiviec/Alain X
61372523cd5801467741b48c
14 novembre 1991
propre aveu, signalé à sa compagnie d'assurances la sanction de deux années de suspension du permis de conduire prononcée à son encontre par le jugement du 27 mars 1984, préférant continuer à payer les
CH ECOCOM General
6a15e0ffcdc6046d470510e6
26 mai 2026
DEMANDERESSE Madame [A] [T] [C] commerçante sous l’enseigne LA PROVENCE DES GOURMANDISES (RCS D’[Localité 1] 448 329 276) née le 05 Juillet 1974 à [Localité 2], de nationalité française
61372514cd5801467741acff
16 mai 2007
X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir prononcé
comm
613723f5cd580146774106b6
5 février 2002
société ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, prononcée le 25 mars 1993, la banque a saisi le tribunal à l'effet de voir ordonner le versement, à son profit, de l'indemnité détenue
613724e6cd580146774194cc
31 octobre 2007
payés afférents et de réintégration dans son emploi à plein temps, et subsidiairement de résiliation judiciaire pour modification unilatérale de son contrat de travail et paiement de diverses indemnités
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01994
28 octobre 2020
Par jugement du 25 février 2019, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité présentées par Mme W..., tirées des conditions de son placement en garde à vue, l'a déclarée coupable des faits
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