fiscales plus avantageuses ; que l'intention de parties, telle qu'elle ressort des compte-rendu d'entretien entre N...

accroissement de ses charges financières, que la circonstance que la passation de ce contrat n'ait pas été précédée d'une mise en concurrence et, par suite, que ce contrat aurait pu être conclu dans des conditions

financières plus avantageuses d'indemnisation de cette rupture./ Exemple : un salarié demande à prendre sa retraite qui est à ce jour à taux plein de 65 ans soit pour lui début janvier 2010 :- l'indemnité

dans la proposition d'assurance que son fils était le titulaire de la carte grise du véhicule et qu'il en était le conducteur habituel, le souscripteur "a voulu tromper l'assureur pour bénéficier de conditions

impôts, à savoir transformer le local à usage commercial en local à usage d'habitation dans le délai de trois ans, de sorte qu'elle ne justifiait d'aucune perte de chance de conclure la vente à des conditions

de marché plus avantageuses.

économiques plus avantageuses, qui devra être indemnisée par l'octroi d'une somme de 3 378 783 francs CFP.

PAS DONNER D'INSTRUCTIONS TANT QU'ILS ETAIENT DANS LE DELAI POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER, QUE LA BANQUE ETAIT DONC UN GERANT D'AFFAIRES ET AVAIT L'OBLIGATION DE DENOUER L'OPERATION DANS LES CONDITIONS

Quick logistics et services (le GEIE), crée en 1997, est devenu centrale d'achat des restaurants Quick en France et Bénélux et a engagé des négociations avec la société Langlais en vue d'obtenir des conditions

préjudice, n'ayant pas produit notamment une offre contemporaine de celle du CIFM qui leur aurait été faite par un établissement de crédit tiers et qui leur aurait permis d'obtenir un financement à des conditions

lieu à annulation des conventions du 2 novembre 1982 ; Attendu, ensuite, que la juridiction du second degré a retenu que si les époux Z... avaient assuré pendant près de trois ans à Mme B... des conditions

convention nationale des médecins ou qui ne sont pas régis par le règlement mentionné à l'article L. 162-5-9 ; Considérant, en second lieu, que la circonstance que d'autres assurés sociaux bénéficient de conditions

[D] lui avait indiqué qu'il avait chargé Me [I] de le conseiller pour l'organisation de sa succession dans les conditions les plus avantageuses pour sa famille ; qu'en énonçant qu'il

X... a cessé de se fournir auprès de la société Disco après avoir fait connaître à cette société, le 10 août 1986, qu'il avait trouvé de meilleures conditions d'approvisionnement auprès de la concurrence

jouissance ; qu'en faisant usage de ce droit de résiliation à l'expiration de la seconde période triennale de validité de la convention, en vue de provoquer la négociation d'un nouveau contrat à des conditions

ceux-ci n'avaient pas, délibérément, permis aux bénéficiaires de l'acte du 17 décembre 1979 de signer l'acte authentique, en imposant un délai trop bref et cela dans le seul but de bénéficier des conditions

commerciales plus avantageuses, particulièrement sur la question de la garantie de chiffre d'affaires minimum, au lieu de conclure un accord sur ce qui avait été convenu quelques mois plus tôt ; qu'en

d'assurance plus avantageuses qu'à l'autre.