X... la décision du 31 mai 1990 aux termes de laquelle le préfet de l'Eure-et-Loir a suspendu son permis de conduire pendant quatorze jours ; 2°) rejette la demande de M.

jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

DEVANT LA COUR : Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de BERNAY et M libre appelant ABSENT Représenté par Maître VALLOIS Alexis Avocat au barreau de ROUEN CONTRADICTOIRE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026 N° RG : 2024F00649 Société [Z] S.A.R.L.

1992, mais fin mars ou début avril 1993, au temps proche de l'ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction et du réquisitoire supplétif du Parquet en date du 25 mars 1993, concernant le véhicule

Il y a lieu de confirmer le jugement de première instance qui a rejeté la demande d'annulation de cette sanction et la demande subséquente au titre du salaire.

au débat que les conclusions d’appel de Maître [I] qui reprennent l’argumentaire déjà développé devant le tribunal d’Agen.

[J] [Y] de toutes ses autres demandes, Statuant à nouveau': - Dire et juger qu'aucun fait de harcèlement moral n'est établi, - Juger irrecevable la nouvelle demande de M.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 28 août 2007 par le Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN, qui a débouté Michel X... de sa demande de résolution de la vente du véhicule

[M] à la demande de son assureur, la MAIF.

10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et

X... n'a passé et réussi l'examen de conducteur que le 18 février 1992 et n'a été nommé à son premier poste de conducteur que le 1er mai 1992.

L'appelante demande d'infirmer le jugement, de dire que les faits sont constitutifs de faute grave, de débouter M.

2026 en audience publique devant Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier.

La [2] a versé déjà aux débats les bulletins de paie de Madame [P] [J] pour la période de janvier 2023 à mai 2025.

la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de violences mortelles aggravées ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il

Monsieur [I], maître [X] et maître [C], ainsi que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, concluent à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a dit que le véhicule de monsieur

le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou de leur lieu de travail ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal, ainsi que devant tout officier de police judiciaire