Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-28-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité et jusqu'au troisième

SANS SOLDE OU CONGE DE MATERNITE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'ELLE DEVAIT SIMPLEMENT ETRE REDUITE PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DE LA GREVE AUX MOTIFS QUE SI AUCUN SALAIRE N'ETAIT DU PENDANT

La proviseure du lycée Paul Claudel fait valoir que Mme C... était absente pour congé de maternité du 24 janvier 2023 au 15 mai 2023 puis en arrêt de travail jusqu’au 13 juillet 2023 et qu’il lui était

La société GN Otometrics produit, pour sa part, un contrat à durée déterminée, daté du 27 septembre 2010, conclu pour la période du lundi 27 septembre au 11 février 2011 'en remplacement d'un congé de

janvier 1989 en qualité de femme de service, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1990) d'avoir considéré qu'elle avait été liée à son employeur par un contrat de remplacement d'une salariée en congé

Par un arrêté du 25 août 2020, l'intéressée a été placée en congé de maternité du 2 décembre 2020 au 1er juin 2021 puis rétablie dans ses droits à plein traitement.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 juin 1997, par la société VDM par contrat à durée déterminée pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente pour maladie et congé

Y..., son employeur, de son intention de bénéficier, à l'issue de son congé de maternité expirant le 9 septembre 1985, d'un congé parental prévu par les dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du

Y... avait fait valoir qu'il y avait lieu de maintenir aux salariées pendant leur congé légal de grossesse la totalité de leur traitement à la condition d'être subrogé dans les droits de la caisse et,

A compter du 28 mars 2015, Mme [C] a été en congé de maternité. A l'issue de ce congé maternité, elle a informé son employeur de sa reprise de poste à plein temps à compter du 31 août 2015.

de liquidation judiciaire ; Attendu que la société Ventre a été mise en liquidation judiciaire le 20 mars 1987 ; que le mandataire-liquidateur a, le 22 juillet 1987, licencié Mme X... à l'issue du congé

TRAVAIL; ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE PAR LA SOCIETE MANOPA LE 2 FEVRIER 1966 EN QUALITE DE MANOEUVRE, DEVENUE ENSUITE REGLEUSE 3E MAIN, A ETE ABSENTE POUR MALADIE DU 11 JUILLET AU 23 SEPTEMBRE 1975, EN CONGE

Gilles X..., notaire, qui avait maintenu en 1982 à l'une de ses employées en congé de maternité l'intégralité de son salaire par application de l'article 61 de la convention collective nationale du notariat

S. qui était en congé de maternité puis avait exercé d'autres fonctions jusqu'au 28 septembre 1991.

A compter du 6 novembre 2019, Madame [F] a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie, suivis d'un congé de maternité jusqu'au 26 mai 2020, puis a été en congés payés, puis, à compter du 24 juin 2020

Elle était en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 juillet 2006, suivi d'un congé de maternité prenant fin le 4 juin 2007.

... qui avait été engagée le 16 février 2004 par la société Inoteb en qualité de standardiste, a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2006, son employeur lui reprochant d'avoir, à l'issue de son congé

Le contrat de travail d'Evelyne Y..., devenue épouse Z..., a été suspendu du 7 janvier au 28 octobre 2004 en raison d'un congé de maternité suivi à partir du 29 avril 2004 d'un congé parental.

; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la salariée avait dix ans d'ancienneté et revenait d'un congé de maternité et alors que le refus d'une modification des horaires de travail d'une salariée

mère devant reprendre son travail à l'issue de son congé de maternité, n'est donc pas une discrimination prohibée par les textes précités ; que, dès lors, en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes