Elle soutient que : Sur l'urgence : - elle était salariée de son conjoint Monsieur D qui a été sanctionné pour des faits qu'il a commis personnellement et auxquels elle est totalement étrangère ;

. - Y..., - dit que les parents exerceront conjointement l'autorité parentale sur D..., née le 18 mai 1995, - débouté le père de ses demandes de transfert de résidence de l'enfant et d'enquête sociale,

, attribuant la cause des désordres à un défaut d'étanchéité du bac de douche de l'un des logements situés au deuxième étage, appartenant aux époux [R] et donné en location à Mme [W] [N], elle-même assurée

sans rechercher, ainsi qu'il lui incombait et qu'il lui était demandé, quelle était la volonté du souscripteur quant à l'identité du bénéficiaire de l'assurance désigné sous le nom de « conjoint », la

que ce dernier n'ait repris aucune activité professionnelle jusqu'à la date de liquidation de ses droits à la retraite ; qu'un tel engagement, qui a pour terme le décès du salarié ou celui de son conjoint

posent exclusivement les deux conditions que l'assuré a élevé des enfants et qu'il les a eu à sa charge, ou accessoirement sur ce point qu'ils aient été à la charge de son conjoint.

pour les dommages causés à des tiers, lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré, le ou les conjoints, les ascendants directs ou alliés, les descendants soit de l'assuré dont la responsabilité

[Y] [V], représenté par Mme [N] [C] sa conjointe munie d’un pouvoir de représentation, demande au tribunal l’annulation de l’indu.

recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu'ils

éléments du dossier et en l'état des justifications produites, par ailleurs soumis au contrôle de la cour, le premier juge a effectué une raisonnable évaluation du montant des dommages et intérêts devant assurer

Aux motifs propres que : « Sur le droit à pension de réversion : qu'en vertu de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension

déclarations avaient été établies et signées par son père ; que s'il semblait que les déclarations litigieuses avaient bien été signées par Emile X... et non par Marc X..., ce dernier gérait la société conjointement

l'absence d'un plan de prévention, l'intervention sur site amiante sans agrément Cofrac préalable et l'absence de plan de retrait, (ne) pouvait se méprendre sur l'objet de la poursuite et a été en mesure d'assurer

programmée, que la tronçonneuse était conçue pour fonctionner en mode référence fréquence, avec une vitesse de rotation de la meule qui augmentait automatiquement en fonction de son usure, de manière à assurer

] [L], mineur pour être né le [Date naissance 2] 2018, a été victime d’un accident de la circulation en qualité de passager transporté d’un véhicule automobile conduit par sa mère Madame [R] [N] et assuré

domicile conjugal situé ... 69100 VILLEURBANNE -dit que l'attribution est faite à titre gratuit au vu de l'accord des parties -fixé à 800 € la pension alimentaire que devra verser le mari à son conjoint

décédé, étant précisé que le fractionnement prévu en application des dispositions de l'article D 171- 1 du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'aux avantages personnels du conjoint survivant.

accordé le versement du supplément familial de traitement à son ex-épouse sans vérifier qu’elle avait effectivement la charge permanente et effective des enfants d’une part et, d’autre part, sans s’assurer

[U] [V] a répondu : « j'assure l'entretien de cette parcelle depuis 2009 » ; à la question « aviez-vous signé un quelconque document avec [O] [B] concernant l'entretien de cette parcelle ? », M.

L’article R361-5 du même code précise que ce délai est d’un mois suivant le décès de l'assuré.