août 2007 ; Attendu ensuite que, selon une seconde pièce produite en cours de délibéré par l' intimée, sans opposition formelle de l' appelante à laquelle elle a été communiquée, il apparaît que le conseil

X..., a demandé la condamnation de celui-ci, pris en sa qualité de caution de la première et de président du conseil d'administration de la seconde, à lui payer, solidairement avec Mme X..., certaines

directeur des services administratifs et financiers, puis, en dernier lieu, celles de directeur général adjoint, directeur des services administratifs et financiers ; qu'il a été nommé président du conseil

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A..., président du conseil d'administration de la société SEVIF à laquelle ils payaient un fermage, celui-ci étant le mandataire de Mme X... de Y... ; Attendu que Mme X... de Y... fait grief à l'arrêt

d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient et a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Christian Y..., président du conseil

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

[D], administrateur, président du conseil d'administration et directeur général de la société anonyme Asterop, a été révoqué de ses fonctions d'administrateur lors de l'assemblée des actionnaires réunie

Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat. ».

Sud Conseil Méditerranée doit être déduite des rectifications.

Si le CE invoque des déclarations contraires faites par le gouvernement portugais et lors des conseils d'administration de la banque, il convient en revanche de constater au vu des pièces communiquées

Sud Conseil Méditerranée doit être déduite des rectifications.

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Canivet, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

X... présidait le conseil d'administration, a été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1997, puis en liquidation judiciaire le 7 octobre 1998 ; que le receveur des impôts de Metz, créancier de

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 mars 2009), que la société Lacto-Serum France (la société) a obtenu de l'administration

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

de commerce ; Attendu que les cautionnements donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil