affirmant qu'à défaut de discussion engagée entre les parties lors du renouvellement, le bail s'est trouvé renouvelé aux conditions du bail précédent, quand il ressortait de ses propres constatations

VII du présent titre et nonobstant le dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

; qu'en prononçant la résiliation du bail pour un défaut de notification d'un échange cultural aux propriétaires bailleurs, quand il ressortait de ses propres constatations que l'échange de la parcelle

rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...] ,

), qui avait consenti à M. et Mme X... un bail portant sur un ensemble immobilier à usage d'hôtel-restaurant, a mis le liquidateur de M.

à l'arrêt de dire que le bail a pris fin au 30 juin 1988, alors, selon le moyen : 1 / que si le bail consenti par un administrateur légal seul ne confère au preneur aucun droit au renouvellement lorsque

Il convient de rappeler dans quel contexte la vente de la parcelle s'est faite le 23 juin 2009 par Mme Z... A... épouse B... au profit de M.

desdits locaux ; que, par acte du 7 mars 1991, cette dernière a sollicité le renouvellement de son bail ; que, le 25 mars 1991, la société bailleresse lui a signifié un nouveau congé comportant refus

que la cour d'appel qui constate que le bail conclu entre M.

Toutefois, lorsque la préemption est exercée à l'occasion de la levée, par le preneur, de l'option stipulée au contrat d'un bail à construction lui permettant d'accepter la promesse de vente consentie

Après avoir quitté les lieux et pris à bail un autre local à compter du 1er janvier 2016, la locataire a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction.

la résiliation de plein droit, au 11 février 2000, du bail consenti par la société Hyparlo (le bailleur) à la société SEMM (la société) pour non-paiement des loyers et a autorisé le bailleur à poursuivre

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 2024), par acte du 24 février 1993, [D] [A] a consenti à M. [T] [I] un bail rural à long terme. 2.

est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants

logement, que les parties s'étant rapprochées, le bailleur a renoncé à la vente des lieux, consenti un nouveau bail le 30 octobre 1990 à effet au 1er janvier 1991, et que la locataire, selon un accord

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du GAEC de l'Eclair, de Me Foussard, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.

ou la résiliation de toute convention assimilée à un bail rural ; Attendu que les consorts A... et M.