Les parties s'accordent pour dire qu'un constat de violation constituerait une satisfaction suffisante au titre du préjudice moral. 60.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Elle a dit, par six voix contre une, que le constat de violation constituait une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éprouvé par le requérant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage moral : suffisamment réparé par l'arrêt. Conclusion : constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante (unanimité).

La loi est d'une qualité suffisante et les principes sont clairs.

Article 41   : le constat de violation représente en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral.

compensatoire ; ATTRIBUE à Mme [W] [O] les droits locatifs de l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 7], sous réserve des droits du bailleur ; Sur les mesures relatives aux enfants : CONSTATE que

suivants, tenus par M.

[J] par les points R à N (en suivant I'ancienne clôture séparative) et N à 8 (en suivant l'axe médian de l'ancien ruisseau) du sud au nord, - fait droit à la demande de revendication de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Cette expression implique que le droit national autorisant la privation de liberté doit être suffisamment accessible et précis pour éviter tout risque d'arbitraire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte

Il relève que la caisse, après avis du médecin-conseil, a estimé disposer des éléments suffisants pour mettre fin à l'instruction.

Par arrêt du 27 septembre suivant, la cour d'appel a notamment reporté l'audience sur l'appel de M. [O] et ordonné son maintien en détention. 6.

[E], sur une largeur de 150 centimètres et une longueur de 980 centimètres, suivant l'axe, alors « que le droit de réclamer le passage pour cause d'enclave est exclu en présence d'une desserte suffisante

Il ajoute que, de toute manière, le simple constat d'une violation de l'article 10 fournirait en soi une satisfaction équitable suffisante. 44.

, représente une satisfaction équitable suffisante ( Saadi précité, § 188).