l'information n'ayant pas confirmé l'existence d'indices suffisants de culpabilité de ce chef, un réquisitoire supplétif pour recel de vol est intervenu le 31 mai 1991 ; Attendu qu'en l'état de ces constatations

Cour n'a pu retenir implicitement que ceux-ci ne proviendraient pas de ce pays sans procéder à aucune constatation de fait ni fournir aucune explication à ce sujet, sans priver son arrêt de base légale

décembre 2000 au motif que les loyers étaient impayés ; que le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, a accueilli la demande de la Caisse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

que cette société n'avait pour activité que la gestion de son propre patrimoine immobilier, puisqu'elle se bornait à donner en location des locaux nus ; Attendu que le Directeur général des Impôts fait

ETAIT INFORME ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 399 2A DU CODE DES DOUANES SONT REPUTES INTERESSES A LA FRAUDE TOUS CEUX QUI ONT SCIEMMENT COUVERT LES FRAUDEURS ; QU'EN OUTRE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR CONDAMNE CHOLEWA A PAYER A SON LOCATAIRE DELEU UNE SOMME DE 10 000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a Lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; ... c.

ECARTER L'ELEMENT CONSTITUE PAR L'UNITE DE DIRECTION; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LES TROIS USINES DONT IL S'AGIT DEPENDAIENT PRIMITIVEMENT DE TROIS SOCIETES DISTINCTES ET NE SE

constater la résiliation du bail, en invoquant le commandement visant la clause résolutoire à eux délivré le 12 juin 1987, et ayant constaté, abstraction faite de motifs surabondants et sans avoir à procéder

X..., engagé en 1987 par la société Matel France en qualité de directeur commercial, a été licencié le 3 novembre 1992 pour fautes lourdes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

les conséquences légales de ses constatations de fait, en violation de l'article 1131 du code civil ; 2 / subsidiairement, que la rupture d'un commun accord d'un contrat de travail qui est entaché

Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

X... , qui demandait que le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion lui soit rétabli à compter du mois de novembre 1992, la commission centrale d'aide sociale a constaté, après avoir constaté

matériellement inexacts le fait, pour le signataire d'une attestation, de n'avoir pas personnellement constaté des faits qu'il atteste avoir constatés ; que le signataire d'une attestation faisant

moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'inscription de faux n'est possible que si elle est dirigée contre les constatations

En outre, il résulte des constatations de fait de l'enquête pénale que M.