AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AVIS 5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008072280
27 septembre 1999
27 septembre 1999
Aux termes de l'article R. 258 du même code, "lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner la perte d'un certain nombre de
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Juge unique (Chambre 1)
DTA_2200148_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 223-3 de ce code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si
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