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121 620 résultats pour « constatations des infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

AVIS 5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008072280

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

Aux termes de l'article R. 258 du même code, "lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner la perte d'un certain nombre de

Source officielle

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TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2200148_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 223-3 de ce code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215709_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur cette base, l'agent verbalisateur a constaté les infractions sur un outil dédié, avant de télétransmettre les données y afférentes au Centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201205_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2205441_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2413193_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter

Source officielle
TA

JU1

DTA_2501009_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2200247_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En deuxième lieu, en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204597_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2204101_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038967

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473458.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Ce dernier article prévoit que pour rechercher et constater les infractions et manquement qu'il mentionne, les agents habilités disposent " des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2503368_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

Source officielle
CC

civ1

607940e89ba5988459c3f96d

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ; QUE, PAR L'EFFET DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, LES DECISIONS PENALES CONSACRENT LES DROITS RESULTANT POUR LES TIERS DES INFRACTIONS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201301

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

et du citoyen, en ce qu'il exige de l'employeur, pour échapper à l'évaluation forfaitaire des rémunérations versées pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale en cas de constatation

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8be

Cassation

8 juin 1963

8 juin 1963

BIEN ENCORE DE DECLARER LESDITS PROCES-VERBAUX ILLEGAUX OU INJUSTIFIES ; ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 323 DU CODE DES DOUANES, LE PROCES-VERBAL DE SAISIE EST LE MODE NORMAL DE CONSTATATION

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8c3

Cassation

19 décembre 1983

19 décembre 1983

ALAIN, IL A ETE CONSTATE UN CERTAIN NOMBRE D'INFRACTIONS CONCERNANT LES DUREES DE CONDUITE ET DE REPOS JOURNALIERS DES CONDUCTEURS DE CETTE ENTREPRISE, ET QUE X...

Source officielle
CC

cr

6079a8609ba5988459c4d048

Cassation

2 mars 1992

2 mars 1992

du débit de boissons L'Escale ; " aux motifs que la mesure obligatoire et définitive de fermeture de l'établissement ne peut être mise en échec par une cessation survenue postérieurement à la constatation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206221_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 511-5 du même code : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : / () 3° Les chapitres Ier, II et

Source officielle
CC

cr

Attendu que les poursuites exercées par le ministère publicc/Richard X

61372638cd58014677423e03

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

le procès-verbal de constatation de l'infraction (et qui est déposé au service) fait foi jusqu'à preuve contraire ; que celui-ci mentionne bien que la dernière vérification du cinémomètre a été effectuée

Source officielle