; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionnalité

cour d'appel de POITIERS, en date du 25 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Catherine F..., épouse X... et autres, du chef d'établissement d'attestations inexactes et usage

[S] [W], tous deux domiciliés [Adresse 2], 4°/ la société [S] [W] et [B] [H], en cours de constitution, groupement foncier agricole, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 29

de partie civile pour faux et usage de faux déposée contre Mme Y... par le gérant de la société Parfincos qui contestait l'authenticité d'une lettre produite par la bailleresse aux débats ; Attendu

Ce dernier a déclaré cette constitution irrecevable par ordonnance en date du 6 octobre 2022. 7. M. [B] a relevé appel de cette décision.

Ce dernier a déclaré cette constitution irrecevable par ordonnance en date du 6 octobre 2022. 7. M. [W] a relevé appel de cette décision.

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 21 octobre 1999, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

partie civile, I) contre l'arrêt n° 31 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 12 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage

de l'article 91 du Code de procédure pénale, une somme de 4 000 euros chacun en indemnisation de leur préjudice ; "aux motifs que les sieurs Z... et Y... qui ont fait l'objet d'une plainte avec constitution

d'un mois avant la vente et trois mois avant la prochaine occupation, cependant qu'au moment où il a décidé de mettre fin au prêt à usage et de donner congé, M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 6 avril 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, recel de vol, usage de fausse plaque minéralogique,

par le tribunal correctionnel de Senlis dans un jugement du 14 septembre 1995, confirmé par la cour d'appel puis par la Cour de cassation, en ce sens qu'Elisabeth X... a été condamnée pour avoir fait usage

[C] [P], des chefs d'escroqueries, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

instituant la Communauté européenne, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 55 de la Constitution

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2000, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Mario des chefs d'abus de confiance, vol, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

équipements pour le traitement de l'information et des ordinateurs et la programmation pour ordinateur ; que la cour d'appel a accueilli la demande, et écarté les demandes reconventionnelles tirées de l'usage

contre l'arrêt n° 84 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 février 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage