AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663469
28 avril 1978
28 avril 1978
A DEFAUT D'EXECUTION DE CETTE CLAUSE DANS LE MOIS QUI SUIVRA LA DATE D'EXPIRATION OU DE RESILIATION DE L'AUTORISATION ET HUIT JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE RESTEE SANS EFFET, LES
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255206
16 juillet 2014
16 juillet 2014
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1592 T, 1619 T du 29 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Constructions
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