CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663469
28 avril 1978
A DEFAUT D'EXECUTION DE CETTE CLAUSE DANS LE MOIS QUI SUIVRA LA DATE D'EXPIRATION OU DE RESILIATION DE L'AUTORISATION ET HUIT JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE RESTEE SANS EFFET, LES
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255206
16 juillet 2014
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1592 T, 1619 T du 29 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Constructions
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501461_20250728
28 juillet 2025
de construire, est tenu, lorsqu'il a connaissance d'une construction réalisée sans autorisation, de faire dresser procès-verbal de l'infraction commise et d'en transmettre copie sans délai au procureur
7ème chambre
DTA_2104968_20250424
24 avril 2025
De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007709636
4 décembre 1985
Y... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 mars 1982 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat
other
ECLI:FR:CCASS:2009:EV049
27 avril 2009
sans permis ; que de plus Mme Y... ne soutient pas dans sa requête et ses écrits que les travaux de rénovation reprochés étaient couverts par la prescription pénale ; que la prescription pour la construction
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620909
8 juin 1983
AJOUTEE DUE PAR ELLE, EN RAISON DES DIFFICULTES QU'ELLE RENCONTRAIT A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE PILOTE POUR EVALUER LE MONTANT DE LA TAXE DEDUCTIBLE GREVANT LES DIVERS ELEMENTS DE LA CONSTRUCTION
DTA_2105577_20240201
1 février 2024
L'élément essentiel caractérisant l'extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l'une avec l'autre.
cr
6079a7fc9ba5988459c4b7d7
6 octobre 1981
480-1 ET L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME, LE MAIRE AVAIT QUALITE POUR FAIRE APPOSER DES SCELLES SUR L'IMMEUBLE, AUX FINS D'ASSURER L'EXECUTION DE SON ARRET IMPOSANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
3ème Chambre
DTA_2001425_20221110
10 novembre 2022
de communes de Belle-Ille-en-Mer prévoit que la participation pour financement de l'assainissement collectif " pourra être exigée pour l'ensemble des demandes ou les constats de raccordement de constructions
5ème Chambre
DTA_2103568_20231016
16 octobre 2023
En l'espèce, l'arrêté en litige énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles le maire de la commune de Colleret s'est fondé, à savoir que les travaux portent sur une construction édifiée
2ème chambre
DTA_2300668_20251219
19 décembre 2025
En outre, un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération ou village existant lorsqu'il se situe à proximité immédiate d'un camping si les constructions
Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0d4
26 février 2010
X... qui " conscient des problèmes occasionnés par sa construction, donne une autorisation verbale à la plaignante afin qu'elle fasse les modifications nécessaires, à savoir casser une partie du muret
4ème Chambre
DTA_2000106_20230412
12 avril 2023
préalable litigieuse dans la mesure où le projet nécessitait l'obtention d'un permis de construire eu égard à l'ampleur des travaux autorisés et au fait qu'il porte sur des constructions réalisées sans
DTA_2204696_20250115
15 janvier 2025
Par un courrier du 11 octobre 2021, le maire de la commune a mis en demeure la société Alphalu 06 de procéder au retrait des constructions édifiées sans autorisation dans un délai de quinze jours et l'a
6253caf7bd3db21cbdd8c909
25 novembre 2008
- entrepris ou implanté une construction immobilière en l'espèce différentes constructions et abris en bois, sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire, Infraction prévue par les articles
61372643cd58014677424323
7 septembre 2004
d'une part les citations énoncent clairement les faits poursuivis, à savoir le non- respect d'un arrêté interruptif de travaux du 15 janvier 1998, et visent le texte prévoyant l'incrimination et que, d'autre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310395
5 juillet 2018
courrier du maire de la commune en date du 17/08/2015 duquel il ressort que la terrasse couverte posée à demeure et créant une emprise au sol et une surface de plancher supérieure à 5 m² est une construction
6137252bcd5801467741b863
24 janvier 1989
bâtiment, en cours de construction, et pour lequel aucune autorisation n'avait été demandée ; que Jeannine X... a été pousuivie pour défaut de permis de construire ; Attendu que, pour contester le bienfondé
1ère chambre
DTA_2304925_20251216
16 décembre 2025
prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées.
Page 33 sur 8976