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179 505 résultats pour « construction sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663469

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

A DEFAUT D'EXECUTION DE CETTE CLAUSE DANS LE MOIS QUI SUIVRA LA DATE D'EXPIRATION OU DE RESILIATION DE L'AUTORISATION ET HUIT JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE RESTEE SANS EFFET, LES

Source officielle

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029255206

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1592 T, 1619 T du 29 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Constructions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501461_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

de construire, est tenu, lorsqu'il a connaissance d'une construction réalisée sans autorisation, de faire dresser procès-verbal de l'infraction commise et d'en transmettre copie sans délai au procureur

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104968_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709636

Admin. suprême

4 décembre 1985

4 décembre 1985

Y... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 mars 1982 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV049

Cassation

27 avril 2009

27 avril 2009

sans permis ; que de plus Mme Y... ne soutient pas dans sa requête et ses écrits que les travaux de rénovation reprochés étaient couverts par la prescription pénale ; que la prescription pour la construction

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620909

Admin. suprême

8 juin 1983

8 juin 1983

AJOUTEE DUE PAR ELLE, EN RAISON DES DIFFICULTES QU'ELLE RENCONTRAIT A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE PILOTE POUR EVALUER LE MONTANT DE LA TAXE DEDUCTIBLE GREVANT LES DIVERS ELEMENTS DE LA CONSTRUCTION

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105577_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L'élément essentiel caractérisant l'extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l'une avec l'autre.

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7d7

Cassation

6 octobre 1981

6 octobre 1981

480-1 ET L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME, LE MAIRE AVAIT QUALITE POUR FAIRE APPOSER DES SCELLES SUR L'IMMEUBLE, AUX FINS D'ASSURER L'EXECUTION DE SON ARRET IMPOSANT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001425_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de communes de Belle-Ille-en-Mer prévoit que la participation pour financement de l'assainissement collectif " pourra être exigée pour l'ensemble des demandes ou les constats de raccordement de constructions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103568_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En l'espèce, l'arrêté en litige énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles le maire de la commune de Colleret s'est fondé, à savoir que les travaux portent sur une construction édifiée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300668_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En outre, un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération ou village existant lorsqu'il se situe à proximité immédiate d'un camping si les constructions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0d4

Appel

26 février 2010

26 février 2010

X... qui " conscient des problèmes occasionnés par sa construction, donne une autorisation verbale à la plaignante afin qu'elle fasse les modifications nécessaires, à savoir casser une partie du muret

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000106_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

préalable litigieuse dans la mesure où le projet nécessitait l'obtention d'un permis de construire eu égard à l'ampleur des travaux autorisés et au fait qu'il porte sur des constructions réalisées sans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204696_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par un courrier du 11 octobre 2021, le maire de la commune a mis en demeure la société Alphalu 06 de procéder au retrait des constructions édifiées sans autorisation dans un délai de quinze jours et l'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c909

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

- entrepris ou implanté une construction immobilière en l'espèce différentes constructions et abris en bois, sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire, Infraction prévue par les articles

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424323

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

d'une part les citations énoncent clairement les faits poursuivis, à savoir le non- respect d'un arrêté interruptif de travaux du 15 janvier 1998, et visent le texte prévoyant l'incrimination et que, d'autre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310395

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

courrier du maire de la commune en date du 17/08/2015 duquel il ressort que la terrasse couverte posée à demeure et créant une emprise au sol et une surface de plancher supérieure à 5 m² est une construction

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b863

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

bâtiment, en cours de construction, et pour lequel aucune autorisation n'avait été demandée ; que Jeannine X... a été pousuivie pour défaut de permis de construire ; Attendu que, pour contester le bienfondé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304925_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées.

Source officielle