Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 925 résultats pour « contestation de la validité du contrat par l'assureur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5, tout candidat doit : 1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions
Article 15
La date limite de validité des votes est fixée à minuit le jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.
Article 6
La présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative est nécessaire pour la validité des délibérations de la commission ou de la sous-commission.
Article R5521-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08
-La durée de validité du certificat médical d'aptitude à la navigation est à compter de sa date de délivrance d'au plus :
Article ANNEXE
Références à l'annexe à l'arrêté du 21 juillet 1954 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire.
Article L1125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 61 > 98
-Le comité de protection des personnes rend son avis sur les conditions de validité de l'investigation clinique, notamment au regard de :
Article L1126-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28
-Le comité de protection des personnes rend son avis sur les conditions de validité de l'étude des performances, notamment au regard de :
Article 6
L'association nationale mentionnée à l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 susvisée : 1° Adopte le règlement du régime, assure le suivi de sa gestion et contrôle sa mise en œuvre ; 2° Souscrit le contrat collectif mentionné au dernier alinéa de l'article
Article L324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 30
Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81
Pour les salariés, tiers bénéficiaires des mesures : - nom, prénoms, âge, sexe ; - qualification, niveau d'études ; - date d'embauche ou de début de contrat de travail ; - nombre d'heures de formation ; - horaire de travail, tranche de salaire ; - date
Article 41
. - Les autorisations et redevances existant au jour de la publication de la présente loi relatives aux services mentionnés au I de l'article L. 1231-17 du code des transports demeurent applicables jusqu'à expiration de leur date de validité.
Article 3
Y figurent également l'indication de l'autorité qui délivre le document, le numéro de la carte, sa durée de validité (date de délivrance et date d'expiration), sa validité territoriale, la signature du titulaire et celle de l'autorité qui délivre le titre
Article R621-96-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Article R5232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41
Le permis d'armement perd temporairement sa validité si l'un des documents constituant l'armement administratif du navire est suspendu, retiré ou cesse d'être valide, jusqu'à ce que cet armement administratif soit de nouveau complet.
Article 7
Les contestations relatives à l'application des articles 1er et 2 de la présente loi seront jugées conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 2 août 1949.
Article R2122-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeurs ou défendeurs à une contestation au titre d'un recours gracieux ou concernés par un tel recours.
Article L558-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
Le conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Article R2316-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement de l'article L. 2316-8 est de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.
Article R311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat.
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
autres que celui mentionné à l'article L. 241-5 ainsi que ceux de pâturage, panage et glandée dans les mêmes bois et forêts ne peuvent être cantonnés, mais peuvent être rachetés moyennant des indemnités qui sont fixées de gré à gré ou, en cas de contestation
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