En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

contre ne pouvait échapper à son adversaire; que l'élément intentionnel du délit n'est pas établi ; "alors, d'une part, que, dans ses conclusions, Adel X... avait fait valoir qu'il était l'oncle maternel

Le 17 août 2001, la salariée a été en congé maternité. Mme A..., soeur de Mme B..., a repris la location gérance du bar le 1er janvier 2002.

Néanmoins, il n'est pas contesté qu'à compter du 22 mai 2010, les contrats de travail à durée déterminée successifs ont été conclus dans un contexte où la commune de Melun était en attente de la naturalisation

X... ne peut contester que la situation matérielle des femmes qui sont dans l'obligation d'interrompre leur activité professionnelle pour maternité et lors des premières années d'éducation de leurs enfants

des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces

du silence gardé pendant 4 mois par le directeur de l'hôpital rural de Valence d'Agen sur sa demande du 25 mai 1982 tendant à obtenir le paiement des indemnités journalières pendant ses congés de maternité

° 84-817 du 3 septembre 1984 modifiant le décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité

LE 20 NOVEMBRE 1972, A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MATERNITE ; QU'IL RESULTE, D'UNE PART, D'UNE NOTE DE SERVICE DU 7 AOUT 1972 QUI CONCERNE, A LA FOIS, LE POURCENTAGE DES VENTES COMPARE A "L'EXERCICE

Thierry X..., demeurant ... en Pierre à Evry (Essonne), 3°/ la Caisse d'assurances maladie et maternité de la région du Limousin, dont le siège est ...

, et qu'en cas de reprise du travail elles retrouvent, pendant trois mois, les droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité qui leur étaient ouverts avant le début du congé ; que,

depuis trois mois à la date des élections ; qu'ayant relevé que Mme X... était absente au moment de l'élection -et n'étant pas contesté qu'elle était en congé de maternité depuis le 26 mars 1992- ce dont

Janvier 2026 N° RG 24/00660 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HW3K N° MINUTE 26/00022 AFFAIRE : [C] [M] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET [Localité 1] Code 88U Invalidité - Contestation

«'vente jusqu'en juin 2'700'000 €, second semestre en congé maternité'».

selon ce texte, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., dont le congé légal de maternité

susceptible de faire suite au congé de maternité, il ne peut être considéré que le terme du contrat était la fin du congé parental de Mme [T].

FAITS ET PROCEDURE Avec les autorisations administratives nécessaires, Monsieur X..., agriculteur à Saint Saturnin de Lenne, a créé en 1992 une maternité de porc sur ses terrains sis dans le hameau de

compter du 21 juillet 1987 en qualité d'employée de cafétéria par la société Flunch, devenue en juillet 2004 directrice de restaurant, en arrêt de travail à compter du 12 juillet 2006 puis en congé maternité

[R], exploitait un restaurant ; que ce dernier a conclu le 15 septembre 2007 avec Mme [W] un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans ; que par avenant du 15 septembre 2009, le contrat a été prorogé

de travail ; que, sur le non-respect du contrat de travail : Mademoiselle X...prétend avoir été engagée comme anesthésiste réanimateur uniquement pour le service maternité ; que son contrat de travail