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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00144
28 février 2018
28 février 2018
_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Lucie X..., contre
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9e Chambre A
615e0c22c25a97f0381f4a63
27 février 2015
27 février 2015
l'avertissement adressé en novembre 2009 - au demeurant non contesté en justice par l'intéressée - par le fait qu'elle a opposé un refus réitéré à la société d'expertise comptable mandatée pour un contrôle
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