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59 745 résultats pour « contrôle de la facturation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00144

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Lucie X..., contre

Source officielle

Page 33 sur 2988

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CA

9e Chambre A

615e0c22c25a97f0381f4a63

Appel

27 février 2015

27 février 2015

l'avertissement adressé en novembre 2009 - au demeurant non contesté en justice par l'intéressée - par le fait qu'elle a opposé un refus réitéré à la société d'expertise comptable mandatée pour un contrôle

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Elle fait également valoir qu'elle n'a pas d'obligation de contrôle a priori de toute facture ni de disposer des pièces justificatives avant remboursement.

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c07

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 septembre 1999, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01087_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet, son gérant ayant d'ailleurs reconnu l'intervention de la société polonaise dans la fourniture de main d'œuvre dans le cadre d'un contrôle

Source officielle
CC

cr

613725b8cd580146774200b6

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

; qu'elles constitueront la base de facturation ; que l'entrepreneur établira une facture en deux exemplaires libellée au nom de la Sollac Dunkerque " ; que cette facture " devra être établie en conformité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201020

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

pour la remise des dossiers demandés, d'un deuxième contrôle du 6 décembre 2011 avec des noms de patients contrôlés, des dates et des actes ne correspondant pas à ceux du premier contrôle, d'un troisième

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200691

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

[K], infirmier d'exercice libéral (le professionnel de santé), un indu correspondant à des anomalies de facturation d'actes réalisés entre le 1er juillet 2012 et le 28 février 2013. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200369

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

sur site à l'origine de la constatation des facturations erronées par suite de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation ainsi que du rapport subséquent adressé à la clinique le 4 juin

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d97

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 février 2003, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, le second

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f71f

Appel

7 mai 2012

7 mai 2012

Elle expose que les manquements de Mme Y... invoqués à l'appui de la lettre de licenciement, et concernant le défaut de contrôle de factures fournisseurs, sont établis et reconnus dans les courriers de

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TJ

Serv. contentieux social

660eeb34fbb79e8fd3d2f359

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

contentieux social Affaire : N° RG 22/01515 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W566 Jugement du 03 AVRIL 2024 FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [H] [F], qui exerce une activité d’infirmier libéral, a fait l’objet d’un contrôle

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TA

7ème chambre

DTA_2006283_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

inopiné, remis le 10 avril 2015, lors du premier rendez-vous avec le service vérificateur ; - la procédure de contrôle inopiné est irrégulière dès lors que le service vérificateur a procédé à un contrôle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00143

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

mêmes sociétés comme clientes ; que par rapport à Wortmann le circuit de facturation a été reconstitué de la façon suivante : Wortmann facture à 2005 Informatique qui facture à S&K qui facture à l'une

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CA

Chambre Sécurité Sociale

62ecb2dd2a8cf5e2e9b21da1

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A la suite d'un contrôle administratif portant sur des facturations établies par celui-ci sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a relevé

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CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aaa

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

sociale, lequel a permis de relever des anomalies de facturation ayant donné lieu à des remboursements indûment versés par la CPAM, pour 83 assurés, portant sur des actes facturés du 1er janvier 2012

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

679481600175ed452fca59a0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

(accueil, traitement des locations, montage des dossiers, EDL et contrôle de facturation ; suivi des règlements, impayés, relance ; suivi des locations sur informatique et tableaux commerciaux et chiffre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02389

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... a établi à de multiples reprises, de fausses facturations de renouvellement de verres et montures qui ont été décelées dans le cadre d'un contrôle à posteriori ; que ces fausses facturations étaient

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6719e4f95857dd64cbdaa528

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (ci-après dénommée la caisse) a procédé à son égard à un contrôle de facturation pour la période du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6347ac7b29ffd2adfff4f4af

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il est réalisé et signé par le médecin ou la sage-femme ayant pratiqué l'acte et peut être adressé au contrôle médical sur sa demande. > facturation injustifiée de l'acte BZQ002 seul ou associé.

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